Affichage municipal
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 16/05/2009 à 19h11
106 vues
Question d'origine :
Dans notre commune la municipalité n'applique pas les règles d'affichage concernant, notamment les extraits des délibérations (sous 8j).
Notre association est prête à faire un courrier à la préfecture en ce sens, mais j'aimerais savoir si c'est utile et ce qui pourrait être exigé (contrainte, amende) par la préfecture
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 18/05/2009 à 10h47
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour
Ainsi que nous l'avions expliqué dans cette précédente réponse, ce ne sont pas les délibérations qui doivent être affichées sous huitaine mais les extraits du compte rendu de séance.
Ce n'est pas auprès du préfet qu'il convient d'adresser un recours, mais auprès du TA, comme le précise cette note de Carrefour Local :
Le fait pour une commune de ne pas se soumettre à cette formalité entraîne des conséquences importantes, puisque un particulier peut intenterun recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus implicite ou explicite d’un maire de procéder à cet affichage (CE, 18 décembre 1957, Bazeilles).
Bonjour
Ainsi que nous l'avions expliqué dans cette précédente réponse, ce ne sont pas les délibérations qui doivent être affichées sous huitaine mais les extraits du compte rendu de séance.
Ce n'est pas auprès du préfet qu'il convient d'adresser un recours, mais auprès du TA, comme le précise cette note de Carrefour Local :
Le fait pour une commune de ne pas se soumettre à cette formalité entraîne des conséquences importantes, puisque un particulier peut intenter
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