Vote obligatoire
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 04/06/2009 à 15h07
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Question d'origine :
Est-il obligatoire d'être inscrit sur les listes électorales ? il me semble que dorénavant, les personnes de 18 ans sont inscrites d'office, mais qu'en est il des personnes qui se font radier des listes d'une commune ? doivent elles pour cela s'inscrire au préalable dans une autre commune, qui fait la radiation ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/06/2009 à 15h49
Réponse du service Guichet du Savoir
Listes électorales : inscription d'office des jeunes de 18 ans
Principe
Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrit d'office sur les listes électorales.
Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office
Cette année, les jeunes concernés sont ceux ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2008 et le 6 juin 2009.
Procédure
La mairie reçoit de l'INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense.
Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.
Les jeunes majeurs sont donc inscrits d'office, sans faire de démarche particulière.
Attention ! Attention : Si vous n'avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de votre mairie
Inscription dans une autre commune
Si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il faut accomplir les formalités d' inscription volontaire (voir ci-dessous).
En cas de litige
En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.
Listes électorales : inscription volontaire
Principe
Pour pouvoir voter, il faut :
* être inscrit sur les listes électorales,
* être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
* être de nationalité française,
(Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
* jouir de ses droits civils et politiques.
Attention ! A noter : Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription.
Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d'inscription d'office doivent déposer eux-mêmes une demande d'inscription.
Comment s'inscrire ?
* Soit en se rendant à la Marie avec les pièces exigées,
* Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées
Auprès de quelle Mairie?
* soit à la mairie de la commune où l'on possède son domicile (ou de la commune où l'on réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois),
* soit à la mairie d'une commune de l'inscription au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
* soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir :
Documents à fournir ------Précisions et cas particuliers
Formulaire d'inscription---disponible en mairie ou sur le site service-public.fr
Pièce d'identité-------------La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité). Elle doit être récente : en cours de validité, ou expirée depuis moins d'1 an.
Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'un pièce d'identité française peut présenter à la place sa pièce d'identité d'origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)
Justificatif de domicile -----Selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces :
* Justificatif de domicile dans la commune.
Si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu'il habite chez eux + un justificatif de domicile des parents.
* Justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune.
* Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter en 2009, il faut donc s'inscrire avant le 31 décembre 2008 .
A savoir : dans certains cas, il est toutefois possible d'être inscrit et de voter la même année :
* Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
* Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
* Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
* Demandeur devenu français après le 1er janvier,
* Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.
Source : service-public.fr
Principe
Chaque année, les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, sont inscrit d'office sur les listes électorales.
Les années de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office
Cette année, les jeunes concernés sont ceux ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars 2008 et le 6 juin 2009.
Procédure
La mairie reçoit de l'INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué à l'occasion de la journée d'appel de préparation à la défense.
Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.
Les jeunes majeurs sont donc inscrits d'office, sans faire de démarche particulière.
Attention ! Attention : Si vous n'avez pas reçu de notification de votre inscription, il convient de se renseigner auprès de votre mairie
Inscription dans une autre commune
Si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il faut accomplir les formalités d' inscription volontaire (voir ci-dessous).
En cas de litige
En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au tribunal d'instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.
Principe
Pour pouvoir voter, il faut :
* être inscrit sur les listes électorales,
* être âgé d'au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
* être de nationalité française,
(Les citoyens de l'Union européenne résidant en France peuvent s'inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes).
* jouir de ses droits civils et politiques.
Attention ! A noter : Les jeunes ayant atteint l'âge de 18 ans sont inscrits d'office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie pour vérifier son inscription.
Les autres personnes ne relevant pas de la procédure d'inscription d'office doivent déposer eux-mêmes une demande d'inscription.
Comment s'inscrire ?
* Soit en se rendant à la Marie avec les pièces exigées,
* Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription et les pièces exigées
Auprès de quelle Mairie?
* soit à la mairie de la commune où l'on possède son domicile (ou de la commune où l'on réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois),
* soit à la mairie d'une commune de l'inscription au rôle d'une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
* soit à la mairie de la commune où l'on est assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir :
Documents à fournir ------Précisions et cas particuliers
Formulaire d'inscription---disponible en mairie ou sur le site service-public.fr
Pièce d'identité-------------La pièce doit prouver la nationalité française (passeport ou carte nationale d'identité). Elle doit être récente : en cours de validité, ou expirée depuis moins d'1 an.
Toute personne venant d'acquérir la nationalité française et n'étant pas encore en possession d'un pièce d'identité française peut présenter à la place sa pièce d'identité d'origine + une preuve de sa nationalité française (décret de naturalisation, certificat de nationalité)
Justificatif de domicile -----Selon les situations, le demandeur doit fournir l'une de ces pièces :
* Justificatif de domicile dans la commune.
Si la personne habite chez ses parents : attestation des parents (sur papier libre), certifiant qu'il habite chez eux + un justificatif de domicile des parents.
* Justificatif de la résidence depuis + de 6 mois dans la commune.
* Justificatif d'inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans
Quand s'inscrire ?
Il est possible de s'inscrire à tout moment de l'année mais la personne qui s'inscrit ne pourra voter qu'à partir du 1er mars de l'année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).
Pour pouvoir voter en 2009, il faut donc s'inscrire avant le 31 décembre 2008 .
A savoir : dans certains cas, il est toutefois possible d'être inscrit et de voter la même année :
* Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l'élection,
* Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
* Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
* Demandeur devenu français après le 1er janvier,
* Recouvrement de l'exercice du droit de vote après le 1er janvier.
Source : service-public.fr
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