Adjoint au maire
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 05/06/2009 à 12h17
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Question d'origine :
Bonjour,
Je suis conseiller municipal dans une commune de moins de 1500 habitants et qui comprend 15 conseillers. Le maire a décidé, il y a quelques semaines de retirer les délégations d'un adjoint. Dans la foulée le conseil municipal s'est prononcé sur le maintien de cet adjoint dans ses fonctions d'adjoint. Un conseiller étant absent sans procuration, le résultat a été de 7 pour et 7 contre. J'ai plusieurs questions à vous poser :
- Est-ce que l'on peut refaire un vote ?
- Quels sont les droits d'un adjoint sans délégation ? Est-ce qu'il peut toujours assister aux réunions de maire adjoint par exemple ?
- Est-ce que le maire peut confier les délégations qu'il a retirés à un simple conseiller municipal ?
Je vous remercie d'avance
Très cordialement.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/06/2009 à 10h18
Réponse du service Guichet du Savoir
Un document publié par l'association des maires de Haute-Savoie vous informe à propos desdélégations du maire :
"5-) Retrait des délégations (page 3)
Motifs du retrait
Le maire peut à tout moment mettre fin aux délégations qu'il a consenties, « sous réserve que sa décision
ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ».
Le retrait de délégation est prononcé par un arrêté municipal qui doit être publié. [...]
Effets du retrait (page 4)
Le retrait de délégation à un adjoint ne le prive pas de sa qualité d'officier d'état civil et d’officier de police judiciaire, qu’il tient de la loi.
Les adjoints dont les délégations ont été retirées ne peuvent plus prétendre au versement d’indemnités de fonction. [...]
Intervention du conseil municipal
Lorsque le maire retire l’ensemble de ses délégations à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions.
Si le conseil municipal décide de maintenir un adjoint sans délégation , le maire, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif , ne pourra confier les délégations retirées qu'à d’autres adjoints .
Si le conseil municipal ne maintient pas l’adjoint dans ses fonctions , il pourra décider soit de réduire le nombre de postes d’adjoints, soit de pourvoir le siège de l'adjoint devenu vacant par l'élection au scrutin secret d'un nouvel adjoint . Dans ce cas, le conseil peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant."
Par conséquent vous voyez que vous êtes dans l'obligation de procéder à nouveau au vote de façon à ce que le conseil municipal décide clairement s'il maintient ou non l'adjoint dans ses fonctions sans délégation, ou non.
Un adjoint sans délégation est donc toujours un adjoint qui dispose de sa qualité d'officier d'état civil et d’officier de police judiciaire, qu’il tient de la loi. En vertu de quoi il ne peut pas être exclu des réunions d'adjoints au maire.
Les délégations retirées à un adjoint ne peuvent être confiées qu'à un autre adjoint, si le premier conserve sa fonction. Le cas échéant, le conseil municipal sera tenu de procéder à l'élection au scrutin secret d'un nouvel adjoint.
Le maire ne peut déléguer ses attributions aux agents communaux que dans certains cas :
"2-) Délégations aux agents communaux (page 5)
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :
- à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;
- à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Ces délégations peuvent être retirées par le maire à tout moment.
3-) Délégations particulières [...]"
Emanant de la même association, vous pouvez consulter :Quelles conséquences en cas de retrait d’une délégation à un Adjoint ?
Nous vous conseillons également la lecture de deux Questions/Réponses parues sur le sitecarrefourlocal.senat.fr :
-Règles applicables au retrait par le maire des délégations d'un adjoint
-Délégations des adjoints au maire
Un document publié par l'association des maires de Haute-Savoie vous informe à propos des
"
Le maire peut à tout moment mettre fin aux délégations qu'il a consenties, « sous réserve que sa décision
ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale ».
Le retrait de délégation est prononcé par un arrêté municipal qui doit être publié. [...]
Le retrait de délégation à un adjoint ne le prive pas de sa qualité d'officier d'état civil et d’officier de police judiciaire, qu’il tient de la loi.
Les adjoints dont les délégations ont été retirées ne peuvent plus prétendre au versement d’indemnités de fonction. [...]
Lorsque le maire retire l’ensemble de ses délégations à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de l’adjoint dans ses fonctions.
Par conséquent vous voyez que vous êtes dans l'obligation de procéder à nouveau au vote de façon à ce que le conseil municipal décide clairement s'il maintient ou non l'adjoint dans ses fonctions sans délégation, ou non.
Un adjoint sans délégation est donc toujours un adjoint qui dispose de sa qualité d'officier d'état civil et d’officier de police judiciaire, qu’il tient de la loi. En vertu de quoi il ne peut pas être exclu des réunions d'adjoints au maire.
Les délégations retirées à un adjoint ne peuvent être confiées qu'à un autre adjoint, si le premier conserve sa fonction. Le cas échéant, le conseil municipal sera tenu de procéder à l'élection au scrutin secret d'un nouvel adjoint.
Le maire ne peut déléguer ses attributions aux agents communaux que dans certains cas :
"
Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :
- à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet et la légalisation des signatures ;
- à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.
Ces délégations peuvent être retirées par le maire à tout moment.
Emanant de la même association, vous pouvez consulter :
Nous vous conseillons également la lecture de deux Questions/Réponses parues sur le site
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