Question d'origine :
Bonjour,
Notre une association loi 1901 fait rentrer plus d'argent que nécessaire à son fonctionnement et ce pour diverses raisons. Par ailleurs, nous ne sommes pas salariés de l'association étant donné que nous n'avons pas les qualifications nécessaires.
1- Est-il possible de "transformer" une association loi 1901 en une entreprise ? (afin de se répartir les bénéfices )
2- Est-il possible de créer une entreprise qui "rachète" les actifs de l'association ? et à qui va l'excédent budgétaire ?
Par ailleurs, pouvez-vous me dire ce qui se passe lorsqu'une association est déficitaire, en cas d'emprunt non solvable à une banque par exemple ? Qui doit rembourser le crédit bancaire ?
En vous remerciant par avance.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 26/08/2009 à 12h02
A moins de la transformer en SCOP (Société coopérative ouvrière de production) ou en SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif) vous devez dissoudre votre association pour monter un projet d’entreprise
Pour plus informations nous vous conseillons la lecture de Lamy associations
partie I : Constitution : contrat d’association :
Par une ordonnance du 18 décembre 2008, le droit des entreprises en difficulté qui s'applique également aux associations devant le Tribunal de Grande Instance, a été modifié. Les différentes procédures mises en place par la loi du 26 juillet 2005 sont touchées.
A noter : un assouplissement des règles concernant les procédures de prévention des difficultés (conciliation, sauvegarde) et, dans le cadre de la liquidation judiciaire, l'obligation pour les plus petites entreprises de suivre la procédure simplifiée. Cette réforme entre en vigueur le 15 février 2009.
texte réglementaire : Ordonnance n° 2008-1345, 18 déc. 2008 : JO 19 déc. 2008 (consultable sur le site Légifrance )
Vous trouverez moult informations sur les associations (création, gestion,
* Excédent de gestion et solvabilité des organismes à but non lucratif
* Les associations face aux banques
* Les associations en difficulté financière
Nous vous recommandons la lecture du livre de Francis Jaouen Comptabilité et gestion des associations : a noter le chapitre 3 : moyens de financement des associations : les emprunts, caractéristiques et remboursement
le Code des associations vous sera également utile de même que le site Associations mode d'emploi et sa revue éponyme consultable à la bibliothèque.
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