Question d'origine :
Bonjour à vous tous,
Du fait d'une erreur de frappe dans l'adresse du courrier de l'appel, il y a eu impossibilité de recevoir l'acte de l'huissier ; est-ce un vice de procédure car l'instruction est maintenant à charge ?
Merci de votre réponse. Amicalement.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 15/09/2009 à 09h03
Nous vous rappelons que le service du Guichet du savoir n'a pas pour mission de délivrer des consultations juridiques.
Dans le cas qui vous occupe, nous vous suggérons de prendre contact avec la Chambre départementale des huissiers de justice la plus proche de chez vous, pour poser directement votre question et expliquer votre cas à un spécialiste. Il ne nous est pas possible de dire s'il y a ou non vice de procédure.
Le Nouveau code de procédure civile indique plusieurs éléments (art. 651 et suivants):
- La signification doit être faite à personne.
- Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.
L'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification.
La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.
La copie ne peut être laissée qu'à condition que la personne présente l'accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité.
L'huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
L'article 667 autorise la notification par voie postale:
- La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
De même, l'article 689 dit:
- Les notifications sont faites au lieu où demeure le destinataire s'il s'agit d'une personne physique. Toutefois, lorsqu'elle est faite à personne, la notification est valable quel que soit le lieu où elle est délivrée, y compris le lieu de travail.
La notification est aussi valablement faite au domicile élu lorsque la loi l'admet ou l'impose.
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