Réponse du département sociétéLa construction d'un local servant à entreposer les ordures ménagères avant leur enlèvement
est obligatoire pour tous les logements collectifs …
Voir l'
article R111-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Pour la mise en pratique et l’éventuel construction de ce
local Ã
poubelle, nous vous conseillons dans un premier temps de vous adresser directement auprès de votre mairie pour consulter «
l’arrêté municipal portant réglementation de service collecte des déchets ménagers et assimilés »…
Car tout règlement de copropriété, texte fondateur qui détermine les règles pour l’administration du bien immobilier commun , ne peut en aucun cas
déroger à la loi…-
Stockage des déchets :
Les conteneurs peuvent être placés dans un local ou à l’extérieur. Les bacs contenant les ferments cibles doivent être dans un local ventilé ou à l’extérieur et à l’ombre (…).
Lorsque le stockage des ordures se fait dans un local intérieur au bâtiment, celui-ci doit être clos et ventilé comme l’impose le Code de la construction et de l'habitation , fermé par une porte coupe-feu munie d’un ferme porte équipé et équipé d’un éclairage électrique.
Les locaux de stockage des déchets doivent aussi pouvoir être nettoyés à grande eau et les bacs doivent pouvoir être lavés. Les revêtements des parois de ces locaux doivent être imperméables et imputrescibles. Les objets encombrants devraient aussi pouvoir être stockés. La taille du local nécessaire est variable et dépend du mode et de la fréquence e la collecte : collecte municipale périodique ou sur appel. .. «
ANAH »
Vous pouvez également vous adressez à l’
Agence Nationale de l'Habitation qui édite des fiches techniques concernant le stockage des ordures ménagères, ainsi que sur la création d’un
local poubelle….
OU encore, vous pouvez consulter
Le portail de la Copropriété, plus précisément la rubrique : «
Environnement - Déchets ménagers - Sécurité sanitaire »
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