Question d'origine :
Bonjour,
voici ma question.
Est il autorisé de rendre statutaire la restriction suivante du droit de vote au sein d'une association régit par la loi de 1901?
Clause restrictive : Non droit de vote aux membre de moins de 1 an d'ancienneté
dans l'association.
Est ce légal?
Les statues peuvent t ils le définir?
Ou est ce illégal?
Merci d'avance .
Fred21
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 21/10/2009 à 08h45
Sur ce lien non officiel, il est dit que
Le site loi1901.com parle également des statuts qui fixent librement :
les modalités de désignation: dirigeant de droit, cooptation, élection.
les pouvoirs des dirigeants.
leur nombre.
les conditions d'accès aux fonctions de dirigeant: âge, cumul de fonctions, qualité etc.
la durée des fonctions.
leur dénomination etc.
Le Centre de Ressource de la FAL rappelle que
Pour faire partie de l’association, il faut adhérer aux présents statuts et s’acquitter de la cotisation dont le montant est fixé par l’assemblée générale.
Et il existe beaucoup de types de membres : actif, de droit, d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé...
Voir aussi ce document du Crib du Rhône (Centre de ressource et d’information pour les bénévoles)
associations.gouv.fr
Le centre de Ressource de la FAL
et/ou association1901.fr par le biais du forum
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