Question d'origine :
Bonjour,
Je souhaiterais savoir qu'elles sont les démarches à effectuer pour vendre une idée.
Mon projet est le suivant:
Je souhaiterais vendre une idée à un opticien connu, Alain AFFLELOU, pour ne pas le nommer, pour booster ses ventes. (Pourquoi lui ? Tout simplement parce que je le trouve sympathique et très dynamique. Par ailleurs, ce projet me tient à coeur pour des raisons personnelles).
J'aimerais percevoir une somme fixe à la vente de cette idée et un faible % sur chaque vente générée par cette proposition.
J'ai pris contact avec une jeune avocate qui a un DESS des affaires pour connaître le coût de la rédaction d'un contrat mais elle ne semble pas bien motivée pour me répondre.
Pourriez-vous m'aider ?
Je tiens à vous préciser que je suis un simple particulier et pensionnée de l'Administration.
Merci d'avance.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/11/2009 à 10h12
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Si vous êtes convaincu du potentiel économique de votre invention (...), la première démarche à effectuer sera d'abord de protéger votre idée via l'INPI.
Sur son site web, vous trouverez de multiples renseignements sur la protection des créations et sur l'utilité de cette protection : Pourquoi protéger vos créations ?
Nous vous conseillons de consulter les sites suivants pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre :
- sistem.gemtech.fr
- APCE : protéger son idée
- www.lerucher.com
- l'enveloppe Soleau
Vous souhaitez négocier votre idée (avez-vous réalisé une étude de marché afin d'évaluer précisément l'intéret et l'apport financier de votre idée à une entreprise comme celle de l'opticien Afflelou ?), il vous faudra choisir un type de contrat :
RAPPROCHEMENT ET NÉGOCIATION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE
Argumentation
Les arguments commerciaux et non techniques sont prioritairement à développer, car ce qui est en jeu, c’est ce que peut rapporter l’invention en part de marché, en chiffre d’affaire et en résultat et non son coût d’investissement, qui paradoxalement demeure relativement secondaire.
Interlocuteur à contacter au sein de l’entreprise
Selon la taille de l’entreprise, le PDG, le directeur général, le directeur commercial, le directeur marketing, le directeur des opérations ou de la stratégie.
Principales catégories de contrat
- Cession de brevet
- Cession de licence d’exploitation de brevet
- Cession de savoir-faire
- Cession de droits
- Location de droits
Clauses principales et stratégiques (non exhaustives)
Nature des principales clauses du contrat de cession de licence d’exploitation:
- Définition des territoires d’exploitation
- Exclusivité ou non
- Redevances: montant forfaitaire à la signature, puis versement de redevances sur le chiffre d’affaire ou sur le résultat ou versement de redevances forfaitaires annuelles…
- Minimum de production ou de royalties garanties annuellement ou remise en cause du contrat chaque année par exemple
- Durée du contrat de licence: 3 à 5 ans en moyenne (renouvelable)
- Situation du contrat dans l’hypothèse d’un résultat de rapport de recherche INPI positif, présentant des brevets antérieurs pertinents, susceptible de faire annuler ledit contrat: prévoir une clause permettant de "transformer" le contrat de cession de licence en contrat commercial non renouvelable (2 à 3 ans) a condition que le contrat de cession de licence initial prévoyait le dépôt de la demande de brevet.
- Contrefaçon: qui finance les éventuelles procédures en contrefaçon et qui bénéficie des fruits éventuels de ces procédures ?
- Extension du brevet: qui les finance, quelles redevances sont versées sur les pays bénéficiant de l’extension ?
L’Aico est en mesure de faire intervenir un spécialiste en propriété industrielle ainsi qu'un conseil juridique, partenaires de l’association.
source : LAICO (L'Association des Inventeurs et Chercheurs de l'Ouest)
A noter, sur le site de l'AICO, vous pouvez découvrir l'ensemble du "parcours de l'innovation ".
Pour en savoir plus sur les Contrats de licence, vous pouvez consulter quelques manuels de droit de la propriété industrielle.
Pour des conseils avisés, n'hésitez pas à faire appel à un cabinet conseil en propriété industrielle.
Vous trouverez un annuaire sur le site de l'INPI.
Bonjour,
Si vous êtes convaincu du potentiel économique de votre invention (...), la première démarche à effectuer sera d'abord de protéger votre idée via l'INPI.
Sur son site web, vous trouverez de multiples renseignements sur la protection des créations et sur l'utilité de cette protection : Pourquoi protéger vos créations ?
Nous vous conseillons de consulter les sites suivants pour en savoir plus sur les démarches à entreprendre :
- sistem.gemtech.fr
- APCE : protéger son idée
- www.lerucher.com
- l'enveloppe Soleau
Vous souhaitez négocier votre idée (avez-vous réalisé une étude de marché afin d'évaluer précisément l'intéret et l'apport financier de votre idée à une entreprise comme celle de l'opticien Afflelou ?), il vous faudra choisir un type de contrat :
Les arguments commerciaux et non techniques sont prioritairement à développer, car ce qui est en jeu, c’est ce que peut rapporter l’invention en part de marché, en chiffre d’affaire et en résultat et non son coût d’investissement, qui paradoxalement demeure relativement secondaire.
Selon la taille de l’entreprise, le PDG, le directeur général, le directeur commercial, le directeur marketing, le directeur des opérations ou de la stratégie.
- Cession de brevet
- Cession de licence d’exploitation de brevet
- Cession de savoir-faire
- Cession de droits
- Location de droits
Nature des principales clauses du contrat de cession de licence d’exploitation:
- Définition des territoires d’exploitation
- Exclusivité ou non
- Redevances: montant forfaitaire à la signature, puis versement de redevances sur le chiffre d’affaire ou sur le résultat ou versement de redevances forfaitaires annuelles…
- Minimum de production ou de royalties garanties annuellement ou remise en cause du contrat chaque année par exemple
- Durée du contrat de licence: 3 à 5 ans en moyenne (renouvelable)
- Situation du contrat dans l’hypothèse d’un résultat de rapport de recherche INPI positif, présentant des brevets antérieurs pertinents, susceptible de faire annuler ledit contrat: prévoir une clause permettant de "transformer" le contrat de cession de licence en contrat commercial non renouvelable (2 à 3 ans) a condition que le contrat de cession de licence initial prévoyait le dépôt de la demande de brevet.
- Contrefaçon: qui finance les éventuelles procédures en contrefaçon et qui bénéficie des fruits éventuels de ces procédures ?
- Extension du brevet: qui les finance, quelles redevances sont versées sur les pays bénéficiant de l’extension ?
L’Aico est en mesure de faire intervenir un spécialiste en propriété industrielle ainsi qu'un conseil juridique, partenaires de l’association.
source : LAICO (L'Association des Inventeurs et Chercheurs de l'Ouest)
A noter, sur le site de l'AICO, vous pouvez découvrir l'ensemble du "
Pour en savoir plus sur les Contrats de licence, vous pouvez consulter quelques manuels de droit de la propriété industrielle.
Pour des conseils avisés, n'hésitez pas à faire appel à un cabinet conseil en propriété industrielle.
Vous trouverez un annuaire sur le site de l'INPI.
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