Question d'origine :
Que se passe t il si ,lors d'un conseil municipal, il y a égalité des voix à l'issue d'un vote à bulletin secret?
quel est le texte de référence?
Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 15/12/2009 à 14h02
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Vous ne précisez pas dans quel cadre a lieu ce vote : vote d'une proposition ou d'une nomination... Voici toutefois quelques extraits de textes législatifs :
Extraits du Code des collectivités territoriales :
Article L2121-20
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante .
Article L2121-21
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 142 JORF 17 août 2004
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé .
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Voir aussi : www.dgcl.interieur.gouv.fr
Organisation du scrutin secret – Ce mode de scrutin suppose le recours à des bulletins secrets mais le non respect de cette obligation est sans conséquence s'il est sans influence sur le résultat du scrutin (CE, 16 nov. 1990, Chapuis et Klein : Rec. CE 1990, p. 331. – CE, 13 nov. 1992, Fabius : Rec. CE 1992, p. 1003). Le vote à bulletin secret ne peut pas justifier l'absence de débat au sein du conseil municipal (TA Dijon, 12 janv. 1993, Volatier : Gaz. Pal. 1993, 1, somm. p. 191).
Le conseil municipal doit organiser un scrutin formel pour le vote du budget (CE, 18 mars 1994, Cne Cestas c/ Periat : Dr. adm. 1994, comm. n° 263 ; AJDA 1994, p. 649, concl. S. Fratacci).En cas de partage des voix, celle du président de séance n'est pas prépondérante dans le vote au scrutin secret. Dès lors, la proposition doit être considérée comme rejetée.
source : JurisClasseur Administratif > Fasc. 125-20 : CONSEIL MUNICIPAL. – Organisation et fonctionnement > IV. - Délibérations du conseil municipal > B. - Adoption des délibérations
Nous rappelons (de nouveau) que vous pouvez contacter le service Mairieconseils (gratuit) au02-38-79-97-97 qui répond oralement aux questions posées par les élus issus de communes de moins de 3 500 habitants (questions sur tous les aspects de la vie et la gestion communale ou intercommunales) et de toutes structures intercommunales quelle qu'en soit la taille et le type (questions sur tous les aspects juridiques, financiers, fiscaux, institutionnels ou relatifs aux compétences de l'intercommunalité).
Bonjour,
Vous ne précisez pas dans quel cadre a lieu ce vote : vote d'une proposition ou d'une nomination... Voici toutefois quelques extraits de textes législatifs :
Extraits du Code des collectivités territoriales :
Article L2121-20
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante
Article L2121-21
Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 142 JORF 17 août 2004
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.
Il est voté au scrutin secret :
1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;
2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Voir aussi : www.dgcl.interieur.gouv.fr
Le conseil municipal doit organiser un scrutin formel pour le vote du budget (CE, 18 mars 1994, Cne Cestas c/ Periat : Dr. adm. 1994, comm. n° 263 ; AJDA 1994, p. 649, concl. S. Fratacci).
source : JurisClasseur Administratif > Fasc. 125-20 : CONSEIL MUNICIPAL. – Organisation et fonctionnement > IV. - Délibérations du conseil municipal > B. - Adoption des délibérations
Nous rappelons (de nouveau) que vous pouvez contacter le service Mairieconseils (gratuit) au
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