Question d'origine :
Bonjour,
Je vais être papa dans quelques semaines et je me pose la question de la prise en charge ou non du congés parental par ma société.
Ma convention collective est celle de l'arts du spectacle.
Clairement est ce que mes 11 jours de congés paternités peuvent être pris en charge en parti, en totalité ou pas du tout par mon employeur?
Merci de votre réponse
Cordialement
Grégory
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/01/2010 à 13h23
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Congé de paternité dans le secteur privé
Bénéficiaires
Le congé de paternité est ouvert à tous les pères salariés (quelle que soit la nature de leur contrat de travail), ainsi qu'aux stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l'Etat ou la région, obligatoirement affiliés à un régime de la sécurité sociale).
Le congé de paternité est également ouvert aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement (allocation d'assurance chômage, allocation de solidarité spécifique ou allocation équivalent retraite) et qui conservent leurs droits aux prestations du régime d'assurance maladie maternité dont ils relevaient. Ils restent dans leur catégorie initiale de demandeur d'emploi.
Il est également ouvert, sous réserve d'adaptations, aux agents de la fonction publique, aux militaires, aux travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole ainsi qu'aux membres des professions libérales.
Durée
Le congé de paternité est fixé à 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple et à 18 jours en cas de naissance multiples à dater de la naissance de l'enfant.
Ce congé n'est pas fractionnable.
Il peut se cumuler avec le congé de 3 jours accordé à la naissance d'un enfant.
Conditions d'utilisation
Le congé doit être pris après la naissance de l'enfant dans un délai de 4 mois.
Cependant, le père a la faculté de reporter ce congé dans 2 cas :
l'hospitalisation de l'enfant (congé pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation),
le décès de la mère (congé pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père dans ce cas).
Indemnisation
Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le père perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Obligations du salarié
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
source : service-public.fr
Indemnisation du congé de paternité
Droit aux indemnités journalières
Principe
Le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale.
Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le père perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Conditions pour en bénéficier
Il est possible de bénéficier d'indemnités pendant le congé paternité si le bénéficiaire a soit :
- travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant le début de son congé paternité, ou
- cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début de son congé paternité.
Si le bénéficiaire exerce une activité saisonnière ou discontinue, il devra avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant.
Il faut en outre justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date de début de son congé paternité.
En cas de changement de régime de sécurité sociale
Si le bénéficiaire du congé paternité a changé de régime de sécurité sociale ( en cas de changement de statut par exemple : ancien salarié agricole, travailleur indépendant devenu salarié, ...), le calcul des conditions à remplir se fait tout régime confondu. Son temps de travail, d'immatriculation et de cotisation dans l'ancien régime est pris en compte.
La caisse compétente est celle à laquelle était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère.
Information : Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalent à 6 heures de travail salarié.
Démarche
Le bénéficiaire du congé paternité doit adresser à sa caisse d'assurance maladie soit :
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou
- la copie du livret de famille mis à jour, ou
- la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant, le cas échéant, ou
- la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, le cas échéant.
Montant de l'indemnité journalière
Salarié
Le montant de l'indemnité journalière (IJ) est égal au gain journalier net de base, lequel est déterminé en tenant compte des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédents l'interruption de travail.
Salarié intérimaire ou saisonnier
Le montant de l'IJ est égal au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des 12 mois qui précèdent le congé paternité.
Personne sans emplo i
Le montant de l'IJ est égal au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des 3 mois, ou des 12 mois, en cas d'activité discontinue, qui précèdent la date d'effet de rupture du contrat de travail.
Indemnité journalière maximale et minimale au 01/01/2010
Dans tous les cas, le montant maximal de l'indemnité journalière est égal à 77,24 € . Il ne peut être inférieur à 8,64 €
Règles de cumul
L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec :
- l'indemnisation des congés maladie et accidents du travail,
- l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente),
- l'allocation parentale d'éducation,
- l'allocation de présence parentale.
En cas d'arrêt de travail pour maladie de longue durée, le versement des indemnités journalières pour maladie de longue durée est suspendu pendant le congé paternité.
Régime fiscal des indemnités journalières de paternité
Les indemnités journalières sont soumises à la CRDS (0,5%) et à la CSG (6,2%).
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
source : service-public.fr
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à votre CPAM.
Bonjour,
Le congé de paternité est ouvert à tous les pères salariés (quelle que soit la nature de leur contrat de travail), ainsi qu'aux stagiaires de la formation professionnelle continue (rémunérés par l'Etat ou la région, obligatoirement affiliés à un régime de la sécurité sociale).
Le congé de paternité est également ouvert aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'un des revenus de remplacement (allocation d'assurance chômage, allocation de solidarité spécifique ou allocation équivalent retraite) et qui conservent leurs droits aux prestations du régime d'assurance maladie maternité dont ils relevaient. Ils restent dans leur catégorie initiale de demandeur d'emploi.
Il est également ouvert, sous réserve d'adaptations, aux agents de la fonction publique, aux militaires, aux travailleurs non salariés du régime agricole et non agricole ainsi qu'aux membres des professions libérales.
Le congé de paternité est fixé à 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple et à 18 jours en cas de naissance multiples à dater de la naissance de l'enfant.
Ce congé n'est pas fractionnable.
Il peut se cumuler avec le congé de 3 jours accordé à la naissance d'un enfant.
Le congé doit être pris après la naissance de l'enfant dans un délai de 4 mois.
Cependant, le père a la faculté de reporter ce congé dans 2 cas :
l'hospitalisation de l'enfant (congé pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation),
le décès de la mère (congé pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père dans ce cas).
Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le père perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.
source : service-public.fr
Principe
Le congé de paternité est indemnisé par la Sécurité sociale.
Pendant la période du congé de paternité, le contrat de travail est suspendu et le père perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale.
Il est possible de bénéficier d'indemnités pendant le congé paternité si le bénéficiaire a soit :
- travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois précédant le début de son congé paternité, ou
- cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 derniers mois précédant le début de son congé paternité.
Si le bénéficiaire exerce une activité saisonnière ou discontinue, il devra avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois précédant.
Il faut en outre justifier de 10 mois d'immatriculation (possession d'un numéro d'assuré social) à la date de début de son congé paternité.
Si le bénéficiaire du congé paternité a changé de régime de sécurité sociale ( en cas de changement de statut par exemple : ancien salarié agricole, travailleur indépendant devenu salarié, ...), le calcul des conditions à remplir se fait tout régime confondu. Son temps de travail, d'immatriculation et de cotisation dans l'ancien régime est pris en compte.
La caisse compétente est celle à laquelle était affilié l'assuré le jour de l'accouchement de la mère.
Information : Chaque journée d'affiliation à un régime de travailleurs non salariés est considérée comme équivalent à 6 heures de travail salarié.
Le bénéficiaire du congé paternité doit adresser à sa caisse d'assurance maladie soit :
- la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou
- la copie du livret de famille mis à jour, ou
- la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant, le cas échéant, ou
- la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, le cas échéant.
Salarié
Le montant de l'indemnité journalière (IJ) est égal au gain journalier net de base, lequel est déterminé en tenant compte des salaires perçus au cours des 3 derniers mois précédents l'interruption de travail.
Le montant de l'IJ est égal au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des 12 mois qui précèdent le congé paternité.
Le montant de l'IJ est égal au salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des salaires des 3 mois, ou des 12 mois, en cas d'activité discontinue, qui précèdent la date d'effet de rupture du contrat de travail.
Indemnité journalière maximale et minimale au 01/01/2010
Dans tous les cas, le montant maximal de l'indemnité journalière est égal à 77,24 € . Il ne peut être inférieur à 8,64 €
L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec :
- l'indemnisation des congés maladie et accidents du travail,
- l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente),
- l'allocation parentale d'éducation,
- l'allocation de présence parentale.
En cas d'arrêt de travail pour maladie de longue durée, le versement des indemnités journalières pour maladie de longue durée est suspendu pendant le congé paternité.
Les indemnités journalières sont soumises à la CRDS (0,5%) et à la CSG (6,2%).
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
source : service-public.fr
Pour plus d'informations, vous pouvez vous adresser à votre CPAM.
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