Question d'origine :
Bonsoir
En rentrant ce soir chez moi, j'ai eu la très désagréable surprise de trouver mon voisin garé chez moi. J'aimerais savoir quelles sont les sanctions qu'il encoure.
Je vous explique :
C'est un pavillon. J'occupe le RDC, mon voisin le 1er
Le jardin devant m'appartient.
L'allée piétonne sur le côté est commune.
J'ai fait ouvrir le mur le WE dernier pour rentrer ma voiture dans le jardin privatif devant la maison. Le portail sera posé incessemment sous peu.
Hors, quand je suis rentrée ce soir, (je précise que je rentre tous les soirs à la même heure, et ma voisine connait ces horaires, car nous nous croisons pratiquement tous les soirs), j'ai trouvé une voiture garée chez moi !!!!
J'ai klaxonnée, personne n'a bougé. Je me suis garée sur le trottoir, devant l'ouverture. J'ai interpellé deux policiers qui passaient en moto, (je précise que je suis au bord d'une départementale très circulante, et où il est interdit de se garer sur ou au bord des trottoirs). Ceux ci ont cherchés à savoir qui était le propriétaire de la voiture. Finalement l'un deux a suggéré qu'il s'agissait peut-être du voisin du dessus. J'ai alors sonné chez elle. Et comme par hasard, elle est descendue en courant, en s'excusant, que sa copine n'était pas du coin, et patati et patata...
Non mais j'hallucine.
J'ai demandé au policier s'il lui mettait une amende. Ce à quoi il m'a répondu qu'il ne pouvait pas, que c'était sur une propriété privée !!!!
Et alors ? Justement, c'est bien une violation de propriété privée non ?
J'aimerais avoir vos lumières là-dessus, car si je ne veux pas que ça recommence, il faut que j'agisse. (Avant d'avoir posé le portail, bien sûr)
Merci d'avance pour vos réponses
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/02/2010 à 14h45
La pose d’un portail est bien sûr la meilleure des solutions pour couper court à toute nouvelle violation de votre propriété.
Ce trouble de voisinage est une violation de propriété qui ne pose pas de problème d’interprétation sur son caractère délictuel, c’est pourquoi il n’est pas répertorié dans les livres sur les troubles de voisinage qui s’intéressent surtout aux effets incontrôlables de nuisances venues de l’extérieur (bruit, odeurs, etc.) et aux conflits sur le partage d’espaces dont la propriété et/ou la jouissance est commune.
Cependant, le principe d’action pourrait être pour vous le même que dans ce genre de situation. La première action, non onéreuse, consisterait à demander au maire de votre commune de faire constater le délit par un agent municipal. Après quoi, un compte rendu du constat serait adressé aux deux parties. D’autres actions sont ensuite possibles avec un juge de proximité ou par constat onéreux d’huissier. Mais en la circonstance, il ne paraît ni judicieux ni utile, puisque vous allez poser un portail, de vous engager dans une action qui vous coûtera plus qu’elle ne vous rapporterait.
Vous pourriez aussi exprimer, clairement et sûrement, votre demande à l’endroit de votre voisin en lui adressant une lettre en recommandé avec AR lui enjoignant de ne plus se garer là où il n’est pas autorisé à le faire. Car comme la police vous l’a bien indiqué, elle ne peut elle-même verbaliser un stationnement que sur la voie publique dont elle est chargée de faire respecter l’usage selon les lois prescrites.
Voici les références de deux petits ouvrages très bien faits sur les troubles de voisinage où vous trouverez toutes les informations et modèles de lettres utiles :
1. Christophe ROBERT, Les troubles de voisinage, Paris, DroitQuotidien Editions, 2004 – l’ouvrage est annoncé sur la page d’accueil du site de l'éditeur et il vous est proposé d’en passer commande en ligne
2. Bernard Le Court, Lutter contre les troubles de voisinage, Paris, Dalloz, 2004 (Coll. Delmas Express).
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