Question d'origine :
Bonjour,
J'aimerai savoir dans quelles mesures une commune ou une communauté de communes peut aider un commerce de centre ville à se maintenir ou aider à s'installer, quelles sont les limites à ne pas franchir en raison de la non concurrence.
Une commune peut-elle, par exemple gérer directement un commerce avec des salariés ou un gérant.
Merci d'avance de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 04/02/2010 à 11h09
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Pour répondre à toutes vos questions, il faut savoir tout d'abord que la commune peut effectivement intervenir pour maintenir un commerce de première nécessité.
L’article L.2251-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes, « lorsque l’initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d’un service nécessaire à la satisfaction de la population en milieu rural », peuvent « confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou à tout autre personne » et peuvent également « accorder des aides » dans le cadre d’une convention . Cette disposition, issue de l’article 5-II de la loi n°82-213 du 2 mars 1982, a été codifiée par la loi n°96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du CGCT. Sa rédaction actuelle est issue de la loi n°2005-157 du 23 février 2005..
(...)
Outre la carence de l’initiative privée, cette aide est soumise à deux conditions :
- elle doit concerner un service (et pas une activité industrielle ou artisanale) ;
- le service doit par ailleurs être nécessaire à la satisfaction des besoins de la population rurale. Ainsi le Conseil d’Etat a-t-il considéré comme illégale la délibération ayant décidé, pour maintenir au centre d’un bourg un commerce d’alimentation générale, de prendre en location les murs d’un magasin , d’en acquérir le fonds de commerce et, après rénovation, de l’offrir en location gérance à un nouvel exploitant, pour la seule raison que le bourg concerné était géographiquement en continuité urbaine avec une grande ville (CE 30 novembre 1994, commune de Lagord).
(...)
Les aides
Les aides du FISAC peuvent être accordées sous forme de subventions, provisions ou avances remboursables, avec un minimum de 10 000 € hors taxes.
Elles peuvent être versées pour des opérations individuelles à condition, d’une part que l’entreprise commerciale, artisanale ou de services concernée réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € hors taxes, d’autre part que la population de la commune d’implantation de l’entreprise soit inférieure à 2000 habitants. Le FISAC peut subventionner jusqu’à 30% de la dépense liée à une opération subventionnable, celle-ci étant toutefois limitée à 50 000 € (article 6 de l’arrêté du 13 février 2003).
Par ailleurs, les opérations éligibles au FISAC doivent être «destinées à favoriser la création, le maintien, la modernisation, l’adaptation ou la transmission des entreprises du commerce, de l’artisanat et des services » (article 2 du décret du 5 février 2003) . La circulaire du 17 février 2003 précise que les opérations individuelles à destination des entreprises en milieu rural doivent « inciter les propriétaires de locaux commerciaux, artisanaux ou de services (…) à réhabiliter ou à moderniser ces locaux et leurs équipements professionnels ». Ces opérations doivent être précédées d’une étude de faisabilité, concerner un projet économiquement viable et ne pas introduire de distorsion de concurrence .
L’objet des aides du FISAC est ainsi de subventionner une collectivité désirant offrir à une entreprise commerciale de meilleures conditions pour continuer son activité> . En revanche, ces aides ne visent pas à soutenir une intervention directe de cette collectivité pour racheter le fonds de commerce et le confier à un gérant..
Vous trouverez d'autres informations en consultant les rapports suivants :
* Une commune propriétaire d'un local à usage de commerce alimentaire peut-elle de racheter le fonds de commerce correspondant avec l'aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) , en vue d'y installer un gérant ?. In :CarrefourLocal.Senat.fr.
*Les petites et moyennes entreprises.
* Instauration d'un dispositif de promotion du commerce de proximité.
* Maintien de petits commerces en zone rurale.
Bonjour,
Pour répondre à toutes vos questions, il faut savoir tout d'abord que la commune peut effectivement intervenir pour maintenir un commerce de première nécessité.
(...)
Outre la carence de l’initiative privée, cette aide est soumise à deux conditions :
- elle doit concerner un service (et pas une activité industrielle ou artisanale) ;
- le service doit par ailleurs être nécessaire à la satisfaction des besoins de la population rurale. Ainsi le Conseil d’Etat a-t-il considéré comme illégale la délibération ayant décidé, pour maintenir au centre d’un bourg un commerce d’alimentation générale, de prendre en location les murs d’un magasin , d’en acquérir le fonds de commerce et, après rénovation, de l’offrir en location gérance à un nouvel exploitant, pour la seule raison que le bourg concerné était géographiquement en continuité urbaine avec une grande ville (CE 30 novembre 1994, commune de Lagord).
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Les aides du FISAC peuvent être accordées sous forme de subventions, provisions ou avances remboursables, avec un minimum de 10 000 € hors taxes.
Elles peuvent être versées pour des opérations individuelles à condition, d’une part que l’entreprise commerciale, artisanale ou de services concernée réalise un chiffre d’affaires annuel inférieur à 800 000 € hors taxes, d’autre part que la population de la commune d’implantation de l’entreprise soit inférieure à 2000 habitants. Le FISAC peut subventionner jusqu’à 30% de la dépense liée à une opération subventionnable, celle-ci étant toutefois limitée à 50 000 € (article 6 de l’arrêté du 13 février 2003).
Par ailleurs, les opérations éligibles au FISAC doivent être «
L’objet des aides du FISAC est ainsi de subventionner une collectivité désirant offrir à une entreprise commerciale de meilleures conditions pour continuer son activité> . En revanche, ces aides ne visent pas à soutenir une intervention directe de cette collectivité pour racheter le fonds de commerce et le confier à un gérant..
Vous trouverez d'autres informations en consultant les rapports suivants :
* Une commune propriétaire d'un local à usage de commerce alimentaire peut-elle de racheter le fonds de commerce correspondant avec l'aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) , en vue d'y installer un gérant ?. In :CarrefourLocal.Senat.fr.
*Les petites et moyennes entreprises.
* Instauration d'un dispositif de promotion du commerce de proximité.
* Maintien de petits commerces en zone rurale.
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