Question d'origine :
Bonjour,
Notre dernier Conseil d'Administration d'un EPIC (sous tutelle de la Région) n'a pu aller à son terme. En raison d'incidents, le Président a levée la séance avant épuisement de l'ordre du jour.
- Qu'advient il des délibérations examinées jusque là ?
- Aucun délai ou condition de poursuite des travaux n'a été communiqué : Que faire?
- La nouvelle séance devra t'elle reprendre l'ensemble des débats et délibérations ?
- Un PV de la séance levée est il obligatoire ?
Merci de vos réponses
Cordialement
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 18/06/2010 à 15h46
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Votre cas étant compliqué et ne bénéficiant pas d'éléments suffisants pour déterminer le statut de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial (droit privé ou au droit public), nous ne pourrons vous apporter de réponse satisfaisante.
En effet, il apparaît que si les EPIC sont en grande partie régis par le droit privé, il existe de nombreuses exceptions. Ainsi, le personnel de direction des EPIC est généralement fonctionnaire et certains EPIC ont reçu de la loi le droit de recruter des fonctionnaires.
Source : Wikipedia
En outre, le régime est toujours mixte et dépend largement de l'activité effectivement exercée (..) un établissement industriel et commercial, ne serait-ce que parce qu'il est une personne publique, ne peut que relever aussi du droit public sur des points essentiels (création, disparition, modification des statuts, situation légale et règlementaire du directeur et du comptable qui sont des agents publics (...) les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire...
Source : Droit administratif, p. 339.
Qui plus est, nous n'avons trouvé que peu d'informations dans les différents codes dont le code général des collectivités territoriales, consultables sur Légifrance.
Seule la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 (version consolidée au 06 juin 2010) relative à la démocratisation du secteur public aborde les dispositions des Etablissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public mais ne fait aucun cas du problème que vous mentionnez.
Source : Légifrance.
Enfin, en regardant dans les divers statuts type comme celui établit pour un Office de Tourisme en Epic, nous ne trouvons aucune information suppplémentaire.
Par conséquent, nous vous conseillons de contacter un professionnel :
Maison de justice et du droit
32 avenue Jean Mermoz
69008 Lyon
04 78 74 00 42
ou de poser votre question sur le site : experatoo.com
Bonjour,
Votre cas étant compliqué et ne bénéficiant pas d'éléments suffisants pour déterminer le statut de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial (droit privé ou au droit public), nous ne pourrons vous apporter de réponse satisfaisante.
En effet, il apparaît que si les EPIC sont en grande partie régis par le droit privé, il existe de nombreuses exceptions. Ainsi, le personnel de direction des EPIC est généralement fonctionnaire et certains EPIC ont reçu de la loi le droit de recruter des fonctionnaires.
Source : Wikipedia
En outre, le régime est toujours mixte et dépend largement de l'activité effectivement exercée (..) un établissement industriel et commercial, ne serait-ce que parce qu'il est une personne publique, ne peut que relever aussi du droit public sur des points essentiels (création, disparition, modification des statuts, situation légale et règlementaire du directeur et du comptable qui sont des agents publics (...) les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire...
Source : Droit administratif, p. 339.
Qui plus est, nous n'avons trouvé que peu d'informations dans les différents codes dont le code général des collectivités territoriales, consultables sur Légifrance.
Seule la loi n°83-675 du 26 juillet 1983 (version consolidée au 06 juin 2010) relative à la démocratisation du secteur public aborde les dispositions des Etablissements publics industriels et commerciaux de l'Etat, autres que ceux dont le personnel est soumis à un régime de droit public mais ne fait aucun cas du problème que vous mentionnez.
Source : Légifrance.
Enfin, en regardant dans les divers statuts type comme celui établit pour un Office de Tourisme en Epic, nous ne trouvons aucune information suppplémentaire.
Par conséquent, nous vous conseillons de contacter un professionnel :
Maison de justice et du droit
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69008 Lyon
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