Question d'origine :
lors de l achat de notre propriété le chemin de servitude dont nous bénéficons était de 2 m
en 2001, les propriétaires du terrain de ce chemin ont porté la largeur de 2 m à 2,90m - et la propriété vendue en 2007 a été vendue en état et en connaissance de cause par les nouveaux acquéreurs
Or, pour on ne sait pourquoi, ces personnes ont décidé de revenir en arrière puisqu'ils n'empruntent pas ce chemin , de revenir à une largeur de 2 m
En ont ils le droit et dans la négative, quelle est la nouvelle loi en vigueur -
les pompiers de notre commune nous disent 3 mètres, la D.D.E parle pour les nouvelles constructions à 4 voire 5 m quand est il réellement et que pouvons nous faire merci d'une réponse rapide
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 19/06/2010 à 07h39
Des questions similaires ont déjà été posées au guichet .
Veuillez consulter les réponses suivantes :
Largueur d'un droit de passage
- Servitude privée
Les textes de loi concernant les servitudes se trouvent dans le code civil article 637 et suivants et plus spécifiquement la sectionIII intitulée :
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
IL semblerait donc à la lecture de cet article que les propriétaires ne peuvent modifier ce chemin qu’avec votre accord.
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