VIS-A-VIS
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 28/06/2010 à 17h02
182 vues
Question d'origine :
Nous avons le dommage d'un vis-a-vis important.
Pouvons nous apposer un muret le long d'un mur mitoyen appartenant à notre voisin ?
Quel hauteur devons nous respecter, sachant que leur jardin est rehaussé de 1.50m de notre.
Le mur existant à un hauteur de 50cm de leur côté et de 2m de notre. Quand les voisins se sont installés il y avait aussi une grand haie, de leur côté, qu'ils ont enlevé.
S'il y a une fissure grandissante sur leur mur, qui doit l'entretenir et dans quelles conditions ?
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 29/06/2010 à 09h27
Réponse du service Guichet du Savoir
Nous avons des difficultés à appréhender la situation.
Vous parlez d'un mur mitoyen appartenant au voisin. S'il est mitoyen, il appartient à votre voisin ET à vous.
Service-public.fr : Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ?
En cas d'absence de titres de propriété
La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur de soutènement est important afin d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation.
En cas de silence des titres de propriété, la jurisprudence a établi le principe suivant : le mur est présumé appartenir à celui des 2 propriétaires qui en profite.
A partir de ce constat, 2 cas peuvent se présenter :
* le mur sert uniquement à soutenir les terres du terrain le plus élevé et n'empêche pas la vue d'un terrain à l'autre : dans ce cas, le mur est présumé appartenir au propriétaire du terrain le plus élevé car son rôle est d'empêcher la terre de s'écouler sur le terrain situé sur le point le plus bas
* le mur sert à soutenir les terres du terrain le plus élevé mais joue également un rôle de clôture en masquant la vue : dans ce cas, le mur est présumé mitoyen car il bénéficie aux 2 propriétaires.
Si le mur est privatif et appartient à votre voisin, les frais d'entretien du mur incomberont à votre voisin. Si le mur est mitoyen, les frais devront être partagés.
Si le mur est mitoyen, vous pouvez faire des travaux de surélévation. D'après service-public.fr :
La personne qui souhaite rehausser un mur mitoyen n'est pas obligé, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, d'obtenir l'approbation de son voisin.
La surélévation peut se faire :
* à cheval sur le mur mitoyen,
* sur toute son épaisseur,
* ou de son seul côté.
Si la solidité du mur est remise en cause par les travaux envisagés, le voisin peut le détruire mais devra le reconstruire à ses frais.
S'il lui faut augmenter l'épaisseur du mur mitoyen, l'excédent d'épaisseur doit se prendre uniquement de son côté.
Le mur reste mitoyen dans son ensemble, même s'il a été reconstruit, mais la partie surélevée appartient exclusivement à la personne qui l'a fait réaliser.
Cette partie privative du mur peut toutefois devenir mitoyenne en totalité ou non.
Dans ce cas, le voisin doit rembourser la moitié de la dépense que le mur ou la portion de mur qu'il souhaite rendre mitoyenne a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y'en a.
Cette démarche peut s'effectuer par voie amiable auprès de son voisin ou, en cas de refus de sa part, par cession forcée en utilisant la voie judiciaire.
Sachez cependant que cet exhaussement ne doit pas causer de trouble anormal de voisinage auquel cas le voisin peut demander des dommages et intérêts auprès du tribunal civil.
Si le mur n'est pas mitoyen et que vous désiriez construire un mur de clôture, voici la hauteur réglementaire :
Quelle est la hauteur réglementaire d'un mur de clôture ?
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme ou carte communale) ou des usages locaux constants et reconnus.
En l'absence d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins construit ou rétabli doit avoir au minimum, y compris le chaperon (haut du mur sous forme de toit) :
* 3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus
* 2,60 mètres dans les villes de 49 999 habitants et moins
Etant donné le flou apparent de la situation, nous vous conseillons de contacter l'ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) la plus proche de chez vous, pour une réponse personnalisée. Vous pouvez également vous adresser à votre notaire.
Nous avons des difficultés à appréhender la situation.
Vous parlez d'un mur mitoyen appartenant au voisin. S'il est mitoyen, il appartient à votre voisin ET à vous.
Service-public.fr : Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ?
En cas d'absence de titres de propriété
La détermination du caractère privatif ou mitoyen d'un mur de soutènement est important afin d'établir à qui incombe les frais d'entretien et de réparation.
En cas de silence des titres de propriété, la jurisprudence a établi le principe suivant : le mur est présumé appartenir à celui des 2 propriétaires qui en profite.
A partir de ce constat, 2 cas peuvent se présenter :
* le mur sert uniquement à soutenir les terres du terrain le plus élevé et n'empêche pas la vue d'un terrain à l'autre : dans ce cas, le mur est présumé appartenir au propriétaire du terrain le plus élevé car son rôle est d'empêcher la terre de s'écouler sur le terrain situé sur le point le plus bas
* le mur sert à soutenir les terres du terrain le plus élevé mais joue également un rôle de clôture en masquant la vue : dans ce cas, le mur est présumé mitoyen car il bénéficie aux 2 propriétaires.
Si le mur est privatif et appartient à votre voisin, les frais d'entretien du mur incomberont à votre voisin. Si le mur est mitoyen, les frais devront être partagés.
Si le mur est mitoyen, vous pouvez faire des travaux de surélévation. D'après service-public.fr :
La personne qui souhaite rehausser un mur mitoyen n'est pas obligé, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, d'obtenir l'approbation de son voisin.
La surélévation peut se faire :
* à cheval sur le mur mitoyen,
* sur toute son épaisseur,
* ou de son seul côté.
Si la solidité du mur est remise en cause par les travaux envisagés, le voisin peut le détruire mais devra le reconstruire à ses frais.
S'il lui faut augmenter l'épaisseur du mur mitoyen, l'excédent d'épaisseur doit se prendre uniquement de son côté.
Le mur reste mitoyen dans son ensemble, même s'il a été reconstruit, mais la partie surélevée appartient exclusivement à la personne qui l'a fait réaliser.
Cette partie privative du mur peut toutefois devenir mitoyenne en totalité ou non.
Dans ce cas, le voisin doit rembourser la moitié de la dépense que le mur ou la portion de mur qu'il souhaite rendre mitoyenne a coûté et la valeur de la moitié du sol fourni par l'excédent d'épaisseur, s'il y'en a.
Cette démarche peut s'effectuer par voie amiable auprès de son voisin ou, en cas de refus de sa part, par cession forcée en utilisant la voie judiciaire.
Sachez cependant que cet exhaussement ne doit pas causer de trouble anormal de voisinage auquel cas le voisin peut demander des dommages et intérêts auprès du tribunal civil.
Si le mur n'est pas mitoyen et que vous désiriez construire un mur de clôture, voici la hauteur réglementaire :
Quelle est la hauteur réglementaire d'un mur de clôture ?
Dans un premier temps, vous devez vous renseigner auprès du service d'urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règlements particuliers (plan local d'urbanisme ou carte communale) ou des usages locaux constants et reconnus.
En l'absence d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins construit ou rétabli doit avoir au minimum, y compris le chaperon (haut du mur sous forme de toit) :
* 3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus
* 2,60 mètres dans les villes de 49 999 habitants et moins
Etant donné le flou apparent de la situation, nous vous conseillons de contacter l'ADIL (Agence départementale pour l'information sur le logement) la plus proche de chez vous, pour une réponse personnalisée. Vous pouvez également vous adresser à votre notaire.
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