arrêt maladie dans la fph
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 07/07/2010 à 21h08
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Question d'origine :
bonjour,
je suis contractuelle en cdi dans la FPH.
En novembre 2008, j'ai été en arrêt de maladie et ceci pendant 13 mois.
Au vu de mon ancienneté de l'époque de 1 an et 1/2 mon employeur aurait dû me faire un maintien de salaire de 1mois et demi à plein traitement.
j'ai perçu les indemnités journalières de la SS, n'ayant pas donné de subrogation à mon employeur.
C'es tout récemment que j'apprends qu'il aurait dû me faire ce maintien de salaire.
Après un RDV avec ma DRH, le rappel de salaire va etre fait, mais on me parle d'un remboursement des IJ sous prétexte que la SS ne devait pas intervenir pour le paiement des 1/2 journées.
J'avoue que je n'arrive pas à saisir pourquoi l'employeur ne fait pas le rappel de salaire pour compléter les IJ de la SS.
Pouvez vous m'apporter votre point de vue sur mon problème. Je suis surprise que la sécurité sociale n'intervienne pas auprès des salariés de la fph en cas de maladie ou autre.
Par avance, je vous remercie
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 08/07/2010 à 11h57
Réponse du service Guichet du savoir
Bonjour,
Comme l'indique notre charte, le Guichet du Savoir n'a pas vocation à délivrer des conseils juridiques. Nous nous limiterons à vous orienter dans vos démarches.
Dans un premier temps, selon les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il apparaît que :
2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'établissement employeur ;
(...)
L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Source : legifrance.gouv.fr (article 2)
Coordination entre régimes de protection sociale (service-public.fr)
Les agents non titulaires dépendent du régime général de la sécurité sociale. En cas d'arrêt de travail, ils perçoivent les indemnités journalières versées par l'assurance maladie.
Toutefois, leur statut d'agent non titulaire de la fonction publique leur assure, sous certaines conditions, le maintien de leur plein traitement ou de leur demi-traitement.
Lorsqu'ils bénéficient d'un tel maintien, les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement assuré par l'administration.
A cet effet, les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des indemnités journalières qu'ils perçoivent.
L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
Néanmoins, pour avoir la réponse à votre problème, nous vous conseillons de contacter votre Caisse primaire d'assurance maladie ou de poser votre question sur Service-public.fr et atousante.com .
Vous pouvez également vous adresser au Comité de Gestion des Oeuvres Sociales des établissements hospitaliers
Bonjour,
Comme l'indique notre charte, le Guichet du Savoir n'a pas vocation à délivrer des conseils juridiques. Nous nous limiterons à vous orienter dans vos démarches.
Dans un premier temps, selon les dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il apparaît que :
2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'établissement employeur ;
(...)
L'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, de congés de maladie pendant une période de douze mois consécutifs ou, en cas de service discontinu, au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs, dans les limites suivantes :
1° Après quatre mois de services, un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
2° Après deux ans de services, deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
3° Après trois ans de services, trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Source : legifrance.gouv.fr (article 2)
Les agents non titulaires dépendent du régime général de la sécurité sociale. En cas d'arrêt de travail, ils perçoivent les indemnités journalières versées par l'assurance maladie.
Toutefois, leur statut d'agent non titulaire de la fonction publique leur assure, sous certaines conditions, le maintien de leur plein traitement ou de leur demi-traitement.
Lorsqu'ils bénéficient d'un tel maintien, les indemnités journalières sont déduites du plein ou du demi-traitement assuré par l'administration.
A cet effet, les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des indemnités journalières qu'ils perçoivent.
L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations.
Néanmoins, pour avoir la réponse à votre problème, nous vous conseillons de contacter votre Caisse primaire d'assurance maladie ou de poser votre question sur Service-public.fr et atousante.com .
Vous pouvez également vous adresser au Comité de Gestion des Oeuvres Sociales des établissements hospitaliers
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