Question d'origine :
Quelle est la validité en France d'un mariage contracté au Vietnam par un ressortissant français avec une Vietnamienne?
En l'absence de tout contrat, l'époux français aliène-t-il d'une quelconque façon ses biens en France?
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 17/01/2005 à 12h06
Le site de l'ambassade de France au Vietnam indique que "le mariage devra être célébré devant les autorités locales".
"L'administration vietnamienne réclamera un certificat de capacité à mariage, délivré par cette ambassade. Pour l'obtenir, il faut faire parvenir les documents suivants :
Concernant le futur conjoint de nationalité française :
- une copie de toutes les pages du passeport
- une copie intégrale de l'acte de naissance certifiée conforme à l'original et datée de moins de trois mois ;
- une lettre manuscrite exprimant son souhait de se marier et précisant l'identité du futur conjoint ;
- un certificat de nationalité française ou une photocopie de la carte nationale d'identité ;
- une attestation de domicile (exemple : quittance de loyer ou d'électricité) ;
- Pour les personnes veuves, joindre l'acte de décès du conjoint défunt.
Concernant le futur conjoint de nationalité vietnamienne :
- une copie de son acte de naissance ;
- un certificat de célibat daté de moins de trois mois ;
- une copie de sa carte nationale d'identité vietnamienne ;
- Pour les personnes divorcées ou veuves joindre une copie du jugement de divorce ou de l'acte de décès du conjoint défunt. De plus, il est à noter que les documents vietnamiens devront tous être accompagnés de leur traduction en français.
Ainsi que de deux questionnaires (disponibles en ligne au format PDF) : La publication des bans est affichée pendant dix jours au consulat qui adresse également une réquisition de publication à la mairie du domicile du requérant français. Lorsque le certificat de non opposition de la mairie en France lui sera parvenu, cette ambassade pourra délivrer au conjoint(e) français(e) un certificat de capacité à mariage, aux fins de remise à l'officier de l'état civil vietnamien appelé à procéder à la célébration du mariage (la validité du certificat de capacité à mariage est de un an et dix jours)."
Il conviendra de faire parvenir à l'ambassade :
"- une lettre manuscrite demandant la transcription dans les registres de l'Etat civil français de son acte de mariage vietnamien
- l'original de l'acte vietnamien (Certificate of Marriage) légalisé par le Ministère des Affaires Etrangères vietnamiennes situé à Hanoi, 6, rue Chu Van An ou par le Service des légalisations de Ho Chi Minh- Ville, 65, rue Alexandre de Rhodes, 1er arrondissement, ainsi qu'une photocopie certifiée conforme (Duplicate) accompagnée de sa traduction en français établie par un traducteur assermenté."
Il est conseillé, préalablement au mariage, de se renseigner quant à la désignation de la loi applicable au régime matrimonial.
"Le choix du régime matrimonial a des effets essentiels sur la propriété du patrimoine des époux ainsi que sur leurs pouvoirs.
L’existence d’un contrat de mariage est à recommander fortement pour éviter les incertitudes liées au choix de la loi applicable.
Le régime qui s'applique en l’absence d’un contrat est celui du régime légal.
"Le principe de ce régime est très simple : tous les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage, ceux qu'ils peuvent acquérir par la suite ou recueillir par succession, donation ou leg, font partie de la communauté, à quelques exceptions près. Chacun dispose des mêmes pouvoirs comme s'ils étaient mariés sous le régime de la communauté légale. A la liquidation, l'actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre chacun des époux, mais il peut être convenu dans le contrat de mariage que la totalité des biens communs sera attribuée au survivant. A charge pour lui de payer les dettes. Une telle convention n'est pas considérée comme une donation, donc aucun droit de succession à débourser. Toutefois il convient d’être attentif à ce régime matrimonial qui dans certains cas peut être totalement inadapté en raison de la composition de la famille ou du patrimoine."
La convention de LA HAYE prévoit la possibilité d’appliquer la loi d’un état dont l’un des époux à la nationalité; d’autre part certains états choisissent comme loi applicable la loi nationale commune des époux.
Tout ceci est source d’incertitudes et d’ insécurité juridique. Il est nécessaire de faire un contrat de mariage pour éviter ces difficultés.
Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ambassade du Vietnam à Paris :
Adr. : 62, rue Boileau - 75116 Paris
Tél : 01.44.14.64.00/consulat 01.44.14.64.26
Fax : 01.45.24.39.48
Courriel :
ou l'ambassade de France au Vietnam :
57, Trân Hung Dao
Hanoï
Tel : 84 4 9437719
Télécopie : 84 4 9437236
Sources :
- Le mariage international de la chambre des notaires de l'Isère.
- La Famille : les nouvelles libertés, fiche issus du site www.notaires.fr
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