Question d'origine :
Bonjour,
voici ma question j etais en arret maladie cinq jour, maladie non consececutif a ma profession et ma societe a mandate un medecin pour faire une contre visite au cinquieme jour je voulais savoir si il avait le droit etant donne que j ai vu dans le forum qu il devait le faire au dela du delais de carence de sept jours si j ai bien compris je precise que je beneficie du regime local alsace moselle
merci de votre reponse
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 15/10/2010 à 14h34
Une étude d'un conseiller référendaire à la Cour de cassation vous donnera dans sa partie II toutes les informations utiles sur "Le contrôle médical patronal des arrêts de travail du salarié malade ".
Dans le paragraphe intitulé "le lieu et le moment de la contre-visite", il est précisé que l'employeur a toute latitude de choisir les date et heure de la contre-visite".
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