Question d'origine :
Bonjour,
Ancien combattant d'AFN, je voudrais savoir ce qu'est devenu la proposition de loi concernant l'obtention de la campagne double. Avec mes remerciements.
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/12/2010 à 13h32
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Si l’on s’en tient aux débats ayant eu lieu dernièrement à l’Assemblée Nationale et au Sénat, l’application de la loi concernant l'obtention de la campagne double suscite de nombreuses discussions. Nous vous retranscrivons ici quelques passages :
Question écrite n° 14942 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2250
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur ledécret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord.
En effet, la difficulté de mise en œuvre de ce décret, en raison de ses conditions d'application très étroites, suscite une vive émotion auprès du monde combattant.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien retirer ce décret et en adapter un nouveau fixant des conditions d'application justes et équitables.
Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants
publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2687
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils.L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice. . Ainsi, le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord a été publié au Journal officiel de la République française du 30 juillet. Il accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999. Ces pensions seront révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite . Elles n'ouvriront droit à aucun intérêt de retard. Il est précisé à l'honorable parlementaire que cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie.
Source : senat.fr
La séance du Mercredi 29 septembre 2010 à l’assemblée nationale avait pour but l’Audition, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des représentants d’associations d’anciens
M. Patrick Beaudouin, rapporteur pour avis de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».
Le décret sur l’extension du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d’Afrique du Nord, publié le 30 juillet dernier, permettra de réviser les pensions militaires de retraite liquidées à compter du 19 octobre 1999 , date d’entrée en vigueur de la loi du 18 octobre 1999 qui introduisait les expressions « guerre d’Algérie » et « combats en Tunisie et au Maroc » dans notre droit.
Par ailleurs, le secrétaire d’État a, comme vous le savez, décidé de modifier les critères d’octroi de la carte du combattant afin de pouvoir y intégrer la spécificité de certaines missions effectuées au cours des opérations extérieures – évacuation sanitaire, action de renseignement, évacuation de personne.Le projet de décret est actuellement en cours d’examen au Conseil d’État, où il semble être accueilli favorablement .
(…)
M. Wladyslas Marek, président de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie
Le décret publié sur l’extension du bénéfice de la campagne double n’est qu’un trompe-l’œil. Il ne concernera que très peu de personnes . La rétroactivité est limitée à 1999 alors qu’une partie des intéressés étaient déjà à la retraite. Surtout, il est demandé à ceux-ci de prouver leur participation aux actions de combat, les journées validées comptant une par une pour le bénéfice de la campagne double. Or jamais une telle exigence n’a été formulée pour les conflits précédents. Voici quelques années, le service historique des armées expliquait lui-même que de telles preuves étaient impossibles à établir. Des membres du monde combattant ici présents et ayant commandé en Algérie pourraient confirmer que, si les journaux de marche des unités indiquaient bien les opérations et leur commandant, la liste des participants n’y figure pas. La preuve ne peut être établie qu’en cas de blessure pendant l’opération. Le président Serge Cours est donc fondé à parler de « chef-d’œuvre de perversité » et la FNACA a décidé de s’associer à un nouveau recours qui va être présenté au Conseil d’État.
Source : assemblee-nationale.fr
Pour vous tenir informé, nous vous conseillons de contacter l' Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Bonjour,
Si l’on s’en tient aux débats ayant eu lieu dernièrement à l’Assemblée Nationale et au Sénat, l’application de la loi concernant l'obtention de la campagne double suscite de nombreuses discussions. Nous vous retranscrivons ici quelques passages :
publiée dans le JO Sénat du 02/09/2010 - page 2250
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le
En effet, la difficulté de mise en œuvre de ce décret, en raison de ses conditions d'application très étroites, suscite une vive émotion auprès du monde combattant.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien retirer ce décret
publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2687
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils.
Source : senat.fr
La séance du Mercredi 29 septembre 2010 à l’assemblée nationale avait pour but l’Audition, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, des représentants d’associations d’anciens
Par ailleurs, le secrétaire d’État a, comme vous le savez, décidé de modifier les critères d’octroi de la carte du combattant afin de pouvoir y intégrer la spécificité de certaines missions effectuées au cours des opérations extérieures – évacuation sanitaire, action de renseignement, évacuation de personne.
(…)
Source : assemblee-nationale.fr
Pour vous tenir informé, nous vous conseillons de contacter l' Office national des anciens combattants et victimes de guerre
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