Question d'origine :
Bonjour,
Nous sommes en train de rédiger les statuts de notre association loi 1908 et souhaiterions fonctionner en collégial.
Les tâches de président, trésorier et secrétaire seraient donc assumées par un collectif de personnes. Cela est possible en loi 1901 mais pourriez-vous nous éclairer sur ce que dit la loi 1908 à ce sujet. Est-ce possible? Comment le présenter?
Merci d'avance
Chloé
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 14/12/2010 à 10h46
Héritage de l’histoire, les associations dont le siège est dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle sont soumises au régime du « droit local », inspiré du système allemand, puisque ces départements étaient sous domination allemande lors de la promulgation de la loi de 1901 sur les associations. On les appelle associations de droit local ou loi 1908, bien que cette dernière ait été abrogée par une loi du 1er août 2003. Elles sont désormais régies par les articles 21 à 79 du code civil local de 1900, également actualisé en 2003. Leurs différences avec les associations 1901 sont nombreuses. Entre autres : les statuts doivent être signés par sept personnes au moins, contre deux pour les associations 1901 ; elles peuvent être à but lucratif ou non, contre exclusivement non lucratif ; leur inscription se fait au tribunal d’instance, contre une déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture ; elles ont une pleine capacité juridique (avec possibilité d’accomplir des actes sans rapport avec l’objet de l’association), contre une capacité restreinte.
Source :
Vous trouverez sur le site du réseau des structures de Soutien aux Associations en Région Alsace (SARA) la procédure de constitution d'une association de droit local ) et des modèles de statuts
Le Code des associations et fondations vous fournira la réglementation en vigueur
A noter cette réponse que nous avons proposée à une question sur la gestion collégiale d’une association
Voici une liste de guides pratiques pour tout savoir (ou presque) sur les associations publiés par le site Associations mode d'emploi.
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