Question d'origine :
Est-ce que les aides versées aux personne âgées par le Conseil Général au titre de l'APA (perte d'autonomie) sont récupérées au décès de la personne ? Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 05/02/2011 à 10h57
Il semblerait que seules les allocations suivantes soient concernées. Vous pouvez vous adresser directement auprès du Conseil Général de votre département pour vérifier ces informations.
Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article L. 132-8, des sommes versées au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale s'exerce sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000 Euros.
Seules les dépenses supérieures à 760 Euros, et pour la part excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement
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