Question d'origine :
Notre voisin doit construire en limite de propriété, il en est autorisé de par les plans seulement, il veut nous faire enlever notre clôture pour monter son mur à l'emplacement exact de la limite et déposer notre haie. En a t il le droit ? N'est il pas soumis à un léger recul (descente d'eau sur notre terrain ou autre problème).
Que se passe t il pour l'entretien car par le fait son mur devient également notre propriété dans ce cas précis. Peut on l'obliger à reculer légèrement, existe t il une loi ?
Avec nos remerciements
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 01/03/2011 à 11h52
Le site service-public.fr répond ainsi à la question que vous posez:
Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin.
Attention : il est prudent de vérifier au préalable l'exactitude de la limite séparative, car tout dépassement de celle-ci (même de quelques centimètres) constitue un empiètement sur le terrain voisin.
Le propriétaire voisin pourra alors exiger la démolition de la construction en saisissant le tribunal de grande instance.
Outre le respect de ces règles de droit civil, toute construction doit par ailleurs se conformer aux règles d'urbanisme.
Si le futur mur est construit à cheval sur la limite entre les deux terrains, il pourra être considéré comme mitoyen. Vous trouverez sur cette page tous les renseignements concernant la mitoyenneté.
Des règles de construction existent néanmoins et doivent être respectées; elle sont fixées par le plan d'occupation des sols et le plan local d'urbanisme, consultables en mairie. Votre voisin devra également respecter le code de l'urbanisme, en particulier les articles régissant l'implantation des constructions.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter