Question d'origine :
Mon fils va acheter un appartement; je souhaite l'aider financièrement en lui faisant don d'une somme d'argent. Qu'est-ce que cela soulève comme problème éventuel ?
Merci
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 28/01/2005 à 16h38
"Le don manuel s'effectue sans obligation d'enregistrement devant un notaire ni acte écrit. La loi oblige toutefois le donataire (celui qui bénéficie du don) à en déclarer le montant lorsqu'il est supérieur à 46 000 euros (entre parent et enfant) et à 30 000 euros (entre grand-parent et petit-enfant)
"Cas particulier, la nouvelle exonération de 20 000 euros, accordée jusqu’au 31 mai 2005, peut faire l’objet d’un acte notarié, d’un don manuel, d’un acte sous seing privé ou d’une déclaration de don exceptionnel (formulaire n° 2730), enregistrés à la recette des impôts.
Champion de la simplicité, le don manuel est effectué, comme son nom l’indique, de la main à la main, sous forme d’espèces, de chèque ou de virement bancaire. Pratique, il ne nécessite aucune formalité et n’entraîne pas de frais.
Vous trouverez de nombreuses informations sur les sites suivants :
- Du présent d'usage au don manuel : comment éviter le cadeau empoisonné sur le site Patrimoine.com
- Comment aider ses enfants : Réaliser leurs premiers projets sur MSN Finances
- Transmission : Donnez à vos enfants pas au fisc ! sur le site MSN Finances
- Les différentes donations sur le site BNPparibas.net
- Les donations et les testaments sur le site Leparticulier.fr
Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter ces ouvrages sur la succession, disponibles à la Bibliothèque municipale de Lyon.
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter