Question d'origine :
Bonjour, un pan de muret de cloture du voisin de mon fils s'est éboulé avec les pluies. Il dit que étant situé au dessus de son terrain, mon fils est responsable et que les frais lui incombent. Mais nous avons lu sur le net que dans le cas ou cette restanque fait aussi fonction de support d'un grillage de cloture mitoyenne pour notre voisin, la jurisprudence indique réfection à frais partagés. Qu'en est-il? merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 06/04/2011 à 09h28
En premier lieu, il s’agit de s’assurer que ce muret de clôture est bien un mur mitoyen. En effet, le Code civil, dans l'article 653, ne donne pas de définition du mur mitoyen mais établit une
La présomption de mitoyenneté repose sur la notion d’intérêt commun et peut donc se définir selon un ensemble de faits et d’éléments qui rend probable le caractère mitoyen du mur. Par exemple, l'article 654 stipule qu’ « il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné. » Si ce muret est pourvu d’une couvertine, dont la pente ne va qu’en direction d’un seul terrain, il appartient exclusivement au propriétaire de ce terrain. Si la couvertine comporte deux pentes, une de chaque côté, le mur est bien mitoyen. Le titre de propriété et le cadastre apportent également les preuves de la mitoyenneté ou de la non-mitoyenneté. Attention : il existe une hiérarchie des modes de preuve, lorsque plusieurs éléments apparaissent en opposition pour prouver la présomption de mitoyenneté.
En second lieu, s’il s’avère que le muret est effectivement mitoyen, la réfection s’effectue à frais partagés. En effet, la mitoyenneté des clôtures produit les mêmes droits mais aussi les mêmes obligations. Ainsi, selon l'article 655, « la réparation et la reconstruction du mur mitoyen sont à la charge de tous ceux qui y ont droit, et proportionnellement au droit de chacun. »
Attention : Votre voisin n’est pas tenu de participer au frais s’il abandonne le droit de mitoyenneté, selon conditions (article 656).
De plus, la réfection à frais partagés implique que le mur soit en mauvais état et
En cas de litige, vous pouvez vous adresser au Tribunal de Grande Instance.
Enfin, vous pouvez consulter les autres réponses du Guichet du Savoir relatives aux clôtures et murs mitoyens, ainsi que le site service-public.fr
Ces ouvrages vous apporteront également des précisions quant aux preuves de mitoyenneté :
Servitudes et mitoyenneté, le guide pratique, de S. Dibos-Lacroux, E. Vallas-Lenerz
Troubles du voisinage, quels sont vos droits?, de M. Ciprut
Résoudre les problèmes de voisinage au jardin, de J.-M. Groult
Les relations entre voisins, de B. Le Court
DANS NOS COLLECTIONS :
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