Question d'origine :
Bonjour,
la loi prévoit un droit individuel à la formation offrant 20h de formation par an (sous condition d'un an d'ancienneté) à tout salarié cumulable sur 6 ans dans la limite d'un plafond de 120h.
Cela signifie-t-il qu'un salarié a droit au titre du DIF à 120 h maxi sur toute sa carrière ? Si 1 salarié qui a 120 h sur son compteur individuel "consomme" 20h au titre de l'année 2010, est-ce que 20h vont lui être créditées en 2011 remettant le plafond à 120 h ?
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 21/04/2011 à 11h57
Le droit individuel à la formation (DIF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 120 heures. L’initiative d’utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais la mise en oeuvre du DIF requiert l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation. La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières. Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées
Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure) à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.
Les salariés en contrat à durée indéterminée qui n’utilisent pas leurs droits acquis au titre du DIF peuvent les cumuler d’une année sur l’autre, dans les conditions suivantes :
*pour les salariés à temps complet, le cumul peut se faire sur six ans au maximum, sans pouvoir dépasser le plafond de 120 heures
*pour les salariés à temps partiel, c’est le plafond de 120 heures qui s’applique quel que soit le temps mis pour l’atteindre. Ainsi, par exemple, un salarié travaillant à mi-temps qui acquiert 10 heures par an au titre du DIF pourra cumuler ses droits sur 12 ans.
Un salarié à temps plein qui n’a pas utilisé ses droits pendant 6 ans et qui a donc atteint le plafond de 120 heures ne peut plus, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, acquérir de droits à formation au titre du DIF.
Toute action de formation effectuée dans le cadre du DIF vient s’imputer sur le capital acquis. Ainsi le salarié qui avait atteint le plafond de 120 heures tombe à 80 s’il entreprend une formation de 40 heures. Il peut ensuite de nouveau acquérir des droits dans la limite de 120 heures.
Vous pouvez retrouver ces informations dans l’ouvrage
*Articles L. 6323-1 à L. 6323-20 et D. 6323-1 à D. 6323-3 du Code du travail.
*Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (Journal officiel du 25)
*Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 (Journal officiel du 19)
*Note d’information de
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A noter cette
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* Comment calculer le montant d’heures de DIF (Droit individuel à la formation) dont on dispose ? Que se passe-t-il si on ne les utilise pas ? Exemples et conseils
http://www.pourseformer.fr/formation/dif-d...r-les-nuls.html
Le calcul du droit au DIF obéit à des règles particulières qui tiennent compte de la nature du contrat (CDI ou CDD) et de la durée contractuelle du contrat de travail (temps partiel ou temps complet).
De plus certaines absences sont prises en compte, d'autres sont ignorées.
http://www.pratique.fr/calcul-dif-comment-...-formation.html
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