Question d'origine :
Le maire, Monsieur X, en exercice durant le compte administratif 2010 a démissionné de sa fonction de maire en janvier 2011 et a pris le poste de troisième adjoint, début février 2011, lors de l'élection du nouveau Maire en fonction actuellement.
Dans la mesure ou le compte administratif en question est celui réalisé alors que Monsieur X était maire, ce dernier a-t-il le droit de le voter ou doit-il sortir de la salle lors de ce vote comme cela est le cas pour le maire en fonction au moment de ce vote ?
Merci.
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 10/05/2011 à 07h24
Dans le cas de figure que vous nous présentez concernant le vote du compte administratif d'une commune, voici la réponse que nous avons trouvé sur le site de
carrefourlocal.senat.fr
Le juge administratif conclut de cette disposition que, lorsque le compte administratif débattu relève exclusivement des opérations effectuées par un précédent maire, il n’y a pas lieu d’élire un président spécial de séance, celle-ci pouvant être présidée par le maire actuellement en fonction (TA Nice, 2 août 1985, COREP du Var).
À défaut, le conseil municipal court le risque de voir sa délibération annulée par le juge administratif, saisi par le préfet ou par un contribuable de la commune (CE, 31 janvier 1936, Monzat).
Il est cependant possible au conseil municipal de régulariser la situation lors d’une réunion ultérieure, une nouvelle délibération intervenant cette fois hors de la présence de l’ancien maire (CE, 26 juillet 1929, Vigné). La régularisation est encore possible même si un recours a été engagé contre la délibération litigieuse. Elle le prive alors d’objet (CE, 28 juillet 1995, Mme Medes).
Il en ressort de cette décision que l'ancien maire n'a pas le droit de voter et doit se retirer au moment du vote
Pour de plus amples renseignements sur les finances locales , vous pouvez consulter le site de la
direction générale des collectivités locales et le Code général des collectivités territoriales à la bibliothèque où directement en ligne sur le site de Legifrance
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