demande de pistes de consultation et de recherche*
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 01/02/2005 à 13h20
337 vues
Question d'origine :
Bonjour Madame, Monsieur,
La filiale (f) d’une entreprise (E) emploie un intérimaire pour que celui-ci travaille pour E dans la plupart des tâches quotidiennes, parce que E a licencié des employés pour motif économique (restructuration) et que lui sont donc empêchées de nouvelles embauches aux mêmes postes. Le comité d’entreprise de E a abordé ce problème dans une réunion. Comment peut-on effectuer des démarches pour faire requalifier le contrat d’intérim de l’intérimaire en CDI, ainsi que pour justifier que E fraude à la loi sur l’intérim et échappe ainsi à la réembauche prioritaire des anciens salariés licenciés ? Quelles seront les conséquences de la requalification ? La prime de précarité liée au contrat d’intérim sera-t-elle déduite si la requalification est accordée ? Est-ce que l’Inspection du travail et la Direction départementale du travail (DDTEFP) pourront intervenir ? La DDTEFP aurait-elle donné un agrément pour licenciement économique ? Quelles sanctions encourt l’entreprise E pour fraude à la loi sur l’intérim et à la réembauche prioritaire des anciens salariés licenciés ?
Merci beaucoup
Bravo, le guichet du savoir, j’apprécie très bien votre service de qualité et son sérieux
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 01/02/2005 à 13h29
Vous confondez question et consultation juridique. Or si nous prenons bien en charge les premières, nous ne sommes nullement qualifiés pour traiter les secondes. Hors la consultation Code du travail, nous ne pouvons que vous suggérer de consulter un juriste spécialisé en droit du travail.
Commentaire de
cbtat :
Publié le 01/02/2005 à 15:07
Rebonjour,
Pouvez-vous me donner svp quelques pistes de consultation et de recherche sur le sujet "Requalification de contrat d'intérim en CDI, sanctions encourues par l'entreprise" ?
merci
cbtat
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 01/02/2005 à 15h26
En ce qui concerne la notion de sanctions encourues, seul un juge est habilité à prononcer une peine, nous ne pouvons donc pas vous donner d'indication à ce sujet, le cas que vous pointez étant trop particulier pour faire l'objet d'un cas général de la législation.
Vous pouvez consulter :
* Cet arrêt jurisprudentiel sur la requalification en cdi de contrats d'interimaires en mission irregulière sur le site Lexinter, ainsi que les textes auxquels il est fait référence dans cet arrêt.
* Cet article de l'Entreprise qui commente l'arrêt précité : Missions d’intérim : attention aux abus.
* Les fiches de documentation d'une conseillère des Prud'hommes de l'Isère sur la requalification des contrats d'intérim en CDI.
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Commentaires 1
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