demande de pistes de consultation et de recherche*

Bonjour Madame, Monsieur, La filiale (f) d’une entreprise (E) emploie un intérimaire pour que celui-ci travaille pour E dans la plupart des tâches quotidiennes, parce que E a licencié des employés pour motif économique (restructuration) et que lui sont donc empêchées de nouvelles embauches aux mêmes postes. Le comité d’entreprise de E a abordé ce problème dans une réunion. Comment peut-on effectuer des démarches pour faire requalifier le contrat d’intérim de l’intérimaire en CDI, ainsi que pour justifier que E fraude à la loi sur l’intérim et échappe ainsi à la réembauche prioritaire des anciens salariés licenciés ? Quelles seront les conséquences de la requalification ? La prime de précarité liée au contrat d’intérim sera-t-elle déduite si la requalification est accordée ? Est-ce que l’Inspection du travail et la Direction départementale du travail (DDTEFP) pourront intervenir ? La DDTEFP aurait-elle donné un agrément pour licenciement économique ? Quelles sanctions encourt l’entreprise E pour fraude à la loi sur l’intérim et à la réembauche prioritaire des anciens salariés licenciés ? Merci beaucoup Bravo, le guichet du savoir, j’apprécie très bien votre service de qualité et son sérieux