Question d'origine :
mon voisin à construit un garage qui devrait être en limite de sa propriété ,
cependant il à bien placé sa toiture en limite mes son mur est en retrait d'environ 50 cm de ma clôture, ce qui n'est pas gênant en soi sauf que nous ne pouvons plus nous approcher de notre clôture car son berger allemand est toujours allonger à cet endroit
protéger par mes haies . je voudrais savoir quel est la partie du bâtiment , les murs ou la toiture qui doit se trouver en limite . merci
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 07/06/2011 à 11h47
A la lecture de votre message, et si nous l’interprétons bien, il semblerait que ce soit plus la présence du chien potentiellement agressif de votre voisin (derrière la clôture qui sépare votre habitation de la sienne) qui (vous) pose problème que le garage lui-même. Celui-ci a dû trouver là un lieu agréable pour se protéger de la chaleur actuelle….et de toute façon, si le chien se trouve dans un jardin correctement clos, son maître aura pris les dispositions nécessaires et ne pourra être attaqué à ce motif….
Voici néanmoins quelques précisions concernant votre question à vous faire préciser par la mairie de votre domicile.
Le droit de construire sur son terrain est sévèrement encadré par le code de l’urbanisme et les documents municipaux correspondants. …
Tout comme les bâtiments principaux et les piscines, les dépendances «rentrent dans la même configuration que les constructions principales», Autrement dit, elles sont soumises aux dispositions de l’article R.111-19 du code de l’Urbanisme.
Ainsi, elles devront se situer, soit en limite de propriété, soit au moins à trois mètres. Ainsi, il est tout à fait possible de construire un garage ou un cabanon tout au fond du jardin, juste à la limite de la propriété. Par contre, lorsque la dépendance n’est pas contiguë au bâtiment principal, c’est-à-dire qu’il ne lui est pas accolé, il existe également des distances à respecter sur le même terrain. En l’absence de documents d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune, l’article R.111-16 du code de l’urbanisme fixe le cadre des distances à respecter. Ainsi, il explique dans son troisième alinéa : «une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus».
A noter également que, suivant les différentes zones et leurs destinations déterminées par le document d’urbanisme, ce dernier peut limiter ce genre de construction. La construction d’un cabanon ou d’un hangar en plein milieu d’une zone résidentielle par exemple, si le POS ou le PLU l’interdisent, ne sera pas possible.
. La décision doit être motivée et, en cas de refus, peut être contestée.
Source : http://www.travaux.com/dossier/questions-r...r-mitoyen-.html
Quelle est la juridiction compétente en cas de litige ?
Tout dépend avec qui le conflit éclate. Si c’est avec la commune, adressez-vous au juge administratif. Si c’est avec un voisin, le juge d’instance, juridiction civile, tranchera.
Source : http://www.travaux.com/dossier/questions-r...de-litige-.html
Textes réglementaires
Code civil http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.d...eTexte=20110408
Code de la construction et de l’urbanisme
Ces deux codes sont consultables sur le site Légifrance
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Précédente réponse du gds
http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic=29532
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