Question d'origine :
Bonjour,
J'ai récemment fait un achat sur le site de la Fnac. Le processus d'achat s'est déroulé jusqu'au bout, jusqu'à la confirmation d'achat.
Mais la Fnac a ensuite annulé ma commande, au motif que l'article n'aurait pas du être proposé sur leur site, et que les stocks étaient destinés à des commandes passées il y a une dizaine de jours (l'article a eu beaucoup de succès, et d'autres personnes sont aussi en attente du produit acheté). La Fnac n'a cependant rien prélevé sur mon compte, puisqu'ils prélèvent toujours à l'expédition de la commande.
Je voulais savoir quels étaient mes droits dans ce cas : le contrat est-il conclu à la validation de la commande (mail de confirmation) ou au paiement ? De mes vagues connaissances en droit, la paiement n'est que l'exécution du contrat de ma part (la livraison étant celle de la Fnac) mais je n'en suis pas sûr.
Si la vente est conclue, que puis-je faire pour obtenir le bien acheté ? Dans le cas où les stocks seraient effectivement épuisés sans possibilité de les refournir, puis-je demander d'obtenir un produit équivalent au même prix ?
Merci pour votre aide.
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 03/09/2011 à 09h03
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Lorsque vous passez commande sur le site de la FNAC, vous cochez une case indiquant que vous acceptez les conditions générales de vente de la FNAC.com :
"En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des
Conditions Générales de Vente Fnac.com et des Conditions Générales de Vente de la MarketPlace."
Dans ces Conditions générales de vente Fnac.com, il est clairement stipulé :
"Article 4 - Disponibilité
[...]
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis."
L'article L121-20-3 du Code de la consommation indique d'ailleurs ceci :
Code de la consommation - Partie législative - Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats - Titre II : Pratiques commerciales - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées - Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Article L121-20-3 (Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28)
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les conditions générales de vente de la Fnac ne prévoient pas de proposer un article de substitution en cas de produit épuisé. Il semble donc que la législation soit respectée...
Nous vous rappelons toutefois, que nous ne sommes pas juristes et ne pouvons donc en aucun cas nous prononcer sur la légalité de ce contrat.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit, ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département, ainsi qu'à la boutique de droit si vous êtes sur Lyon qui dispensent des consultations juridiques gratuites.
Vous trouverez l'ensemble de la réglementation relative à la vente de biens en ligne sur les sites suivants :
- Le site officiel de l'administration française et notamment les pages : Indisponibilité du bien ou du service commandé et Recours en cas de litige suite à un achat à distance
- Cyber-consommateurs : le guide des achats en ligne
- Le forum des droits sur l'internet : Le produit que j’ai acheté n’est plus disponible, que puis-je faire ?
- www.lescomparateurs.com : le droit du commerce en ligne
Bonjour,
Lorsque vous passez commande sur le site de la FNAC, vous cochez une case indiquant que vous acceptez les conditions générales de vente de la FNAC.com :
"En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des
Conditions Générales de Vente Fnac.com et des Conditions Générales de Vente de la MarketPlace."
Dans ces Conditions générales de vente Fnac.com, il est clairement stipulé :
"Article 4 - Disponibilité
[...]
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué. Pour information le débit n’intervient qu’au moment de l’expédition du colis."
L'article L121-20-3 du Code de la consommation indique d'ailleurs ceci :
Code de la consommation - Partie législative - Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats - Titre II : Pratiques commerciales - Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées - Section 2 : Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers
Article L121-20-3 (Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28)
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Les conditions générales de vente de la Fnac ne prévoient pas de proposer un article de substitution en cas de produit épuisé. Il semble donc que la législation soit respectée...
Nous vous rappelons toutefois, que nous ne sommes pas juristes et ne pouvons donc en aucun cas nous prononcer sur la légalité de ce contrat.
Pour en savoir plus, vous pouvez vous adresser à la Maison de justice et du droit, ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département, ainsi qu'à la boutique de droit si vous êtes sur Lyon qui dispensent des consultations juridiques gratuites.
Vous trouverez l'ensemble de la réglementation relative à la vente de biens en ligne sur les sites suivants :
- Le site officiel de l'administration française et notamment les pages : Indisponibilité du bien ou du service commandé et Recours en cas de litige suite à un achat à distance
- Cyber-consommateurs : le guide des achats en ligne
- Le forum des droits sur l'internet : Le produit que j’ai acheté n’est plus disponible, que puis-je faire ?
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