Limite de propriete

Réponse du département Société :

A tous les voisins !

Nous ne pouvons que vous conseiller la lecture de l’excellente réponse effectuée par nos collègues du Guichet du Savoir.
Elle concerne votre question et vous oriente notamment sur la lecture de cet ouvrage : Résoudre les problèmes de voisinage au jardin- Ulmer - 2007.

De plus, le Code Civil a réglementé avec minutie les distances que les propriétaires doivent respecter.
L’article 671 du Code Civil dispose ainsi que les arbres, arbrisseaux, et arbustes doivent être situés à une distance de deux mètres de la ligne séparative pour ceux dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations.
Source : Guide des troubles du voisinage : Edilaix, 2009.

Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés ou réduits à la hauteur légale. Il n’a pas le droit de le faire lui-même, mais doit demander à leur propriétaire d’abattre ou d’étêter les arbres qui dépassent cette hauteur. Le choix entre ces différences solutions appartient à ce dernier.
Pour ce faire, il suffit au voisin de prouver que les distances n’ont pas été respectées, même en l’absence d’un quelconque préjudice. Seul un propriétaire peut le demander, et non un simple locataire ou un fermier.
Le droit de faire couper ou réduire les arbres qui dépassent la hauteur de deux mètres alors qu’ils sont plantés à moins de deux mètres est un droit absolu.
Source : Servitudes et mitoyenneté : le guide pratique : Prat, 2010

Article 672 du Code Civil.

Si vous ne réussissez pas à vous entendre à l'amiable, vous pouvez toujours demander une médiation-conciliation. Les maisons de justice et du droit proposent des conciliateurs bénévoles. Vous pouvez également vous adresser au greffe du tribunal afin d’être mieux orienté.