Question d'origine :
Cher documentaliste
En cas de vente au bout de disons 5 ans d’un bien immobilier (non résidence principale) acheté avec un crédit sur 20 ans, sur quelle base est calculée la plus value imposable ?
Ce ne peut être la différence entre le prix de vente et le prix d’achat
On remarquera en effet que la majeure partie du montant de la vente servira à rembourser la banque suivant le tableau d’amortissement.
En résumé, sur quelle base peut-on déduire de la plus value imposable la somme qui reste à payer à la banque. Il s’agit en effet d’une dette.
Encore merci pour l’ensemble des renseignements que l’on trouve sur le ‘’guichet du savoir »
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 24/09/2011 à 13h54
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Le site Les échos détaille avec précision l’imposition sur la plus-value à laquelle vous serez soumis.
Montant net imposable
La plus-value brute est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition :
• le prix de cession à retenir est égal au prix de vente effectif (+ charges ou indemnités supplémentaires imposées à l'acheteur - frais de cession supportés par le vendeur) ;
• le prix d'acquisition à retenir est égal :
o au prix d'achat (+ majoration de 7,5 % ou montant des frais réels acquittés), si l'immeuble a été acquis à titre onéreux.
o à la valeur vénale au jour de la donation ou succession (+ frais d'acte et droits de donation ou succession acquittés - abattement de 20 %, le cas échéant, sur la valeur de la résidence principale (lien) ), si l'immeuble a été acquis à titre gratuit (par succession ou donation).
Remarque
Au prix d'acquisition s'ajoutent les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation ou amélioration réalisées par une entreprise et non prises en compte pour le calcul de l'IR pour leur montant réel justifié, ou pour un montant forfaitaire de 15 % si le bien est cédé plus de 5 ans après l'acquisition (même en l'absence de travaux).
La plus-value nette imposable est égale à la plus-value brute diminuée :
• d'un abattement proportionnel de 10 % par année de détention au-delà de la 5e,
• et d'un abattement forfaitaire de 1 000 € par cession (applicable 2 fois si l'immeuble est détenu par des époux).
Les moins-values ne sont pas déductibles des plus-values.
Calcul de l'impôt
Imposition au taux proportionnel de 19 % désormais pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2011 (contre 18 %, auparavant). S y ajoutent 12,3 % désormais de prélèvements sociaux
. Déclaration et paiement sont effectués par le notaire, pour le compte du vendeur, lors de l'enregistrement de l'acte.
L’ensemble du calcul de l’impôt sur les plus-values immbolières est détaillé sur le site Les échos
Si toutefois, ces premières explications ne vous apparaissaient pas d’une grande limpidité, nous vous renvoyons vers les sites impots.gouv.fr et service-public.fr
Bonjour,
Le site Les échos détaille avec précision l’imposition sur la plus-value à laquelle vous serez soumis.
• le prix de cession à retenir est égal au prix de vente effectif (+ charges ou indemnités supplémentaires imposées à l'acheteur - frais de cession supportés par le vendeur) ;
• le prix d'acquisition à retenir est égal :
o au prix d'achat (+ majoration de 7,5 % ou montant des frais réels acquittés), si l'immeuble a été acquis à titre onéreux.
o à la valeur vénale au jour de la donation ou succession (+ frais d'acte et droits de donation ou succession acquittés - abattement de 20 %, le cas échéant, sur la valeur de la résidence principale (lien) ), si l'immeuble a été acquis à titre gratuit (par succession ou donation).
Remarque
Au prix d'acquisition s'ajoutent les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement, rénovation ou amélioration réalisées par une entreprise et non prises en compte pour le calcul de l'IR pour leur montant réel justifié, ou pour un montant forfaitaire de 15 % si le bien est cédé plus de 5 ans après l'acquisition (même en l'absence de travaux).
La plus-value nette imposable est égale à la plus-value brute diminuée :
• d'un abattement proportionnel de 10 % par année de détention au-delà de la 5e,
• et d'un abattement forfaitaire de 1 000 € par cession (applicable 2 fois si l'immeuble est détenu par des époux).
Les moins-values ne sont pas déductibles des plus-values.
Calcul de l'impôt
Imposition au taux proportionnel de 19 % désormais pour les cessions réalisées à compter du 01.01.2011 (contre 18 %, auparavant). S y ajoutent 12,3 % désormais de prélèvements sociaux
. Déclaration et paiement sont effectués par le notaire, pour le compte du vendeur, lors de l'enregistrement de l'acte.
L’ensemble du calcul de l’impôt sur les plus-values immbolières est détaillé sur le site Les échos
Si toutefois, ces premières explications ne vous apparaissaient pas d’une grande limpidité, nous vous renvoyons vers les sites impots.gouv.fr et service-public.fr
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