Guichet Du Savoir
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Local pour déchets ménager
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maldon [ 13/10/2011 à 12:03 ]

Bonjour,

Notre immeuble A faisait partie d'un programme immobilier de 3 bâtiments A, B et C.
Le permis de construire a été déposé pour l'ensemble des 3 bâtiments avec un local poubelle unique proche de notre immeuble.

Le promoteur a crée 2 copropriétés
- une pour l'immeuble A
- une autre pour l'immeuble B et C

sans servitude entre les copropriétés.

Nous nous retrouvons dans la situation ou les copropriétaires de B et C déposent leurs poubelles dans notre local poubelle.

L'ensemble des copropriétaires A ont signé un courrier demandant au syndic d'exiger de la copropriété B et C de s'équiper d'un local poubelle.

Sachant que le syndic est le même pour les 2 copropriétés.

Selon les dires du Syndic : "aucun texte à même de légiférer sur la question du nombre de locaux et/ou leur emplacement respectif ne figurerait dans un quelconque règlement de copropriété. Il n’y a pas d’écrits précis qui imposeraient d’avoir un local par copro (ou ils ne l’ont pas encore trouvé)."

Ma question : quelle réglementation s'applique pour un propriétaire de disposer d'un local poubelle ?

Mes recherches sur le web m'ont amené à l'article 77 de l'ARS (ex DDASS),
à l'article R111-3 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme....

Bref pouvez-vous m'éclairez ? merci

Réponse attendue le 16/10/2011 - 12:10


gds_ah [ 14/10/2011 à 14:28 ]

Réponse du service Guichet du Savoir

Bonjour,

Nous avons consulté plusieurs bases de données et sites internet, voici les éléments que nous avons trouvés au sujet de votre interrogation :

La base de données Lexbase ( lexbase.fr ) peut être consultée à partir d’un poste de la bibliothèque municipale de Lyon. Elle nous indique plusieurs articles concernant les ordures :

CCH, art. R. 111-3, version du 08-06-1978, à jour
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
Article R111-3
Créé par Décret 78-622 1978-05-31 JORF 8 juin 1978.
Tout logement doit :
a) Etre pourvu d'une installation d'alimentation en eau potable et d'une installation d'évacuation des eaux usées ne permettant aucun refoulement des odeurs ;
(…) Les immeubles collectifs comportent un local clos et ventilé pour le dépôt des ordures ménagères avant leur enlèvement. »

Il s’agit de l’article que vous mentionnez dans votre question :
l'article R111-3 du code de la construction et de l'habitation

CCH, art. R*. 111-12, version du 08-06-1978, à jour
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales.
Titre Ier : Construction des bâtiments.
Chapitre Ier : Règles générales.
Section 2 : Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation.
Article R*111-12
Compte tenu notamment des dispositions des décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 23 mai 1962 et du 7 novembre 1962, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'industrie, de la construction et de l'habitation, de la santé et du ministre de l'intérieur fixent les règles de sécurité applicables à la construction des bâtiments d'habitation en ce qui concerne les installations de gaz, les installations d'électricité, les installations de stockage et d'utilisation des combustibles et les installations fixes de chauffage, de production d'eau chaude et de vapeur et de réfrigération.
Lorsqu'il est prévu des conduits de fumée, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation, de la santé, de l'industrie et du ministre de l'intérieur.
Lorsqu'il est prévu des vides-ordures, ceux-ci doivent satisfaire aux règles sanitaires et de sécurité fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'habitation et de la santé. »

- L’article R.635-8 du code pénal prévoit des amendes pour les personnes qui déposeraient des ordures dans des lieux sans avoir l’autorisation de la personne ayant la jouissance du lieu : « Code pénal, art. R. 635-8, version du 21-06-2010, à jour. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE VI : Des contraventions.
TITRE III : Des contraventions contre les biens.
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les biens.
SECTION 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule.
Article R635-8 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. »

Par ailleurs, la base de données Legifrance legifrance.gouv.fr propose un article traitant des amendes relatives au même problème soulevé par l’article R.635-8 du Code pénal. L’article en question est le R632-1 :
« Article R632-1, modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4 . Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures. »

Legifrance, que vous pouvez consulter depuis chez vous, offre plusieurs pistes : en tapant sur la fonction « rechercher » le mot « vide-ordures », plusieurs possibilités apparaissent, notamment des dispositions législatives et réglementaires concernant : les ordures ménagères, la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, les vide-ordures. Vous trouverez ainsi : les règles relatives à l'établissement de vide-ordures dans les immeubles d'habitation, les dispositions relevant du règlement sanitaire départemental type relatives aux vide-ordures.

Lors d’une recherche thématique avec le mot clé "copropriété", nous trouvons des dispositions législatives et réglementaires concernant : la charge de copropriété, la commission relative à la copropriété, la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété, le syndic de copropriété.
legifrance.gouv.fr Ces références vous aideront à mieux connaître le fonctionnement d’une copropriété.

Quant au site internet Service-public.fr ( vosdroits.service-public.fr) , nous y trouvons une rubrique sur la copropriété qui explique son rôle. Il est stipulé en autre que : « Le syndicat a pour principale mission de faire voter en assemblée générale : des améliorations sur la copropriété, des actes d'acquisition ou de vente, des modifications au règlement de copropriété pour ce qui concerne l'usage et l'administration des parties communes. Toutes les décisions du syndicat votées en assemblée générale sont exécutées par le syndic de copropriété. » ( vosdroits.service-public.fr )

Nous vous suggérons de consulter l’Association Chambre Syndicale des Propriétaires & Copropriétaires de FRANCE qui est une association de défense des propriétaires et des copropriétaires. Elle propose aide, assitance, conseil…
cspc.asso.fr

En conclusion, nous pouvons dire qu’il existe quelques textes officiels à ce sujet. Toutefois, il semblerait que c’est le règlement spécifique de la copropriété qui détermine les règles concernant le local à poubelles. Le site service-public.fr nous précise : « Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et détermine les droits et les obligations des copropriétaires. C'est un acte obligatoire qui s'impose aux copropriétaires comme aux locataires. »

Réponse attendue le 18/10/2011 - 14:10