Question d'origine :
bonjour,
savez vous si il y a des distances reglementaires pour chasser près des maisons d'habitations?
Savez vous si un bûcheron a le droit de couper du bois pendant la periode de chasse?
est ce que les chasseurs et les bûcherons ont le droit de cohabiter dans la même parcelle de bois en même temps?
Merci d'avance de vos recherches et de vos reponses
la vive
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 20/10/2011 à 09h15
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Les chasseurs doivent-ils respecter une distance près des habitations pour chasser ?
Les chasseurs ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, lignes SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. En revanche, s’ils sont dos à l’habitation, la route, la voie SNCF, etc., ils peuvent chasser sur leur terrain proche de ces équipements.
Dans les communes où une ACCA est créée son territoire est situé au delà d’un rayon de 150m autour des habitations.
source : FAQ de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Dans le cas des ACCA (Associations communales et intercommunales de chasse agréées), voici les textes réglementaires : Code de l'environnement - Chapitre II : Territoire de chasse - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Sous-section 4 : Territoire - Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association :
Article L422-10
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
1° Situés dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ;
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
Sachez, que des arrêtés municipaux peuvent aussi réglementer localement certaines pratiques de chasse présentant des risques avérés pour la sécurité publique.
Nous vous invitons à lire la fiche technique intitulée :"La chasse à proximité des habitations" pour en savoir plus.
Quant à votre deuxième question, nous ne sommes pas en mesure d'y répondre.
Sur quel type de terrain ce bucheron et ces chasseurs cohabitent-ils (forêt publique, privée) ? Y a-t-il un droit de chasse autorisé ? Quel est le contexte exact ?
Nous ne pouvons que vous conseiller de contacter l'Office national de la chasse et de la faune sauvage plus à même de répondre à ce type de question.
Bonjour,
Les chasseurs ont l’obligation de ne pas tirer en direction des habitations, routes, stades, lignes SNCF, chemins, à portée de fusil, pour des raisons de sécurité publique. En revanche, s’ils sont dos à l’habitation, la route, la voie SNCF, etc., ils peuvent chasser sur leur terrain proche de ces équipements.
Dans les communes où une ACCA est créée son territoire est situé au delà d’un rayon de 150m autour des habitations.
source : FAQ de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Dans le cas des ACCA (Associations communales et intercommunales de chasse agréées), voici les textes réglementaires : Code de l'environnement - Chapitre II : Territoire de chasse - Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Sous-section 4 : Territoire - Paragraphe 1 : Terrains soumis à l'action de l'association :
Article L422-10
L'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux :
2° Entourés d'une clôture telle que définie par l'article L. 424-3 ;
3° Ayant fait l'objet de l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse sur des superficies d'un seul tenant supérieures aux superficies minimales mentionnées à l'article L. 422-13 ;
4° Faisant partie du domaine public de l'Etat, des départements et des communes, des forêts domaniales ou des emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
5° Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
Sachez, que des arrêtés municipaux peuvent aussi réglementer localement certaines pratiques de chasse présentant des risques avérés pour la sécurité publique.
Nous vous invitons à lire la fiche technique intitulée :"La chasse à proximité des habitations" pour en savoir plus.
Quant à votre deuxième question, nous ne sommes pas en mesure d'y répondre.
Sur quel type de terrain ce bucheron et ces chasseurs cohabitent-ils (forêt publique, privée) ? Y a-t-il un droit de chasse autorisé ? Quel est le contexte exact ?
Nous ne pouvons que vous conseiller de contacter l'Office national de la chasse et de la faune sauvage plus à même de répondre à ce type de question.
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