A qui incombe les frais de mise aux normes
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 31/10/2011 à 08h49
163 vues
Question d'origine :
Propriétaire d'un commerce mon locataire m'a parlé de la réglementation concernant l'accès pour handicapés. qui doit supporter le coût des travaux moi propriétaire ou mon locataire ( agent d'assurance ). Merci de vos réponses et conseils.
Réponse du Guichet
anonyme
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 02/11/2011 à 10h06
Réponse du service Guichet du Savoir
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons nous ne sommes pas juristes, et que la réponse que nous formulons n’a aucune valeur légale. Il s’agit uniquement de pistes.
Nous vous conseillons la lecture de ce document qui reprend en détail les obligations des ERP (établissements recevant du public) en matière d’accessibilité aux personnes handicapées.
Concernant la responsabilité des travaux, ce document édité par la CCI de Fougères précise que selon l’article 1719-2 du Code Civil « le propriétaire a l'obligation de mettre à la disposition de son locataire un immeuble en état de répondre à l'usage auquel il est destiné ».
Nous supposons donc que les travaux pour la mise aux normes du local seront à votre charge.
Pour finir, nous vous invitons à prendre conseil auprès de la Maison de justice et du droit la plus proche de chez vous via le Ministère de la Justice ou via le site du service public. Celle-ci sera plus à même de vous fournir une réponse personnalisée.
Bonjour,
Tout d’abord, nous vous rappelons nous ne sommes pas juristes, et que la réponse que nous formulons n’a aucune valeur légale. Il s’agit uniquement de pistes.
Nous vous conseillons la lecture de ce document qui reprend en détail les obligations des ERP (établissements recevant du public) en matière d’accessibilité aux personnes handicapées.
Concernant la responsabilité des travaux, ce document édité par la CCI de Fougères précise que selon l’article 1719-2 du Code Civil « le propriétaire a l'obligation de mettre à la disposition de son locataire un immeuble en état de répondre à l'usage auquel il est destiné ».
Nous supposons donc que les travaux pour la mise aux normes du local seront à votre charge.
Pour finir, nous vous invitons à prendre conseil auprès de la Maison de justice et du droit la plus proche de chez vous via le Ministère de la Justice ou via le site du service public. Celle-ci sera plus à même de vous fournir une réponse personnalisée.
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