Question d'origine :
Au cours de mes recherches généalogiques, je constate que beaucoup de ventes ont été faites "en remere", provoquant le plus souvent des litiges entre vendeurs et acheteurs, les uns ou les autres trouvant toujours des chinoiseries pour que la vente, en fait, ne se réalise pas complètement
1- Etait-ce une vente très en pratique, après la promulgation de la loi, en 1804?
2- Est-elle tombée en désuétude ensuite? ou pas?
3- L'est-elle encore aujourd'hui?... Ou revient -elle à la mode, justement, en période ce crise?
Merci pour les éclaircissements
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 26/11/2011 à 08h41
Bonjour,
ETYMOLOGIE DU TERME REMERE
La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat » est l’un des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Source : cbanque.com
PRINCIPE DU REMERE
D’après l’ouvrage intitulé Comment diminuer son endettement personnel et récupérer du pouvoir d’achat d’Eric Chauvin (Gualino éditeur, Lextenso éditions, Paris, 2010), «Une vente à réméré est, selon le Code civil français, une vente avec faculté de rachat par le vendeur. Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans.
La vente à réméré est un instrument de crédit car elle permet au propriétaire d’un bien de se procurer les fonds dont il a besoin par la vente de son bien, tout en conservant l’espoir d’en recouvrer un jour la propriété, s’il revient à meilleure fortune, en restituant à l’acheteur le prix et ses accessoires.
Cela s’adresse à des personnes généralement fichées à la Banque de France et qui n’obtiennent pas de rachat de prêt pour une des raisons évoquées. C’est l’ultime solution, légale, qui permet de ne pas changer de résidence principale.
Exemple : votre maison vaut 300 000 euros et vous avez 150 000 euros de crédits et de dettes. Vous ne pouvez pas obtenir de rachat de vos prêts car vous êtes fichés à la Banque de France et en cours de licenciement. La vente à réméré vous permet alors de :
-vendre votre bien immobilier (vente normale par acte notarié) avec une clause de rachat en votre faveur dans un délai pouvant varier de 3 mois à 5 ans ;
-devenir locataire de votre (ex) résidence principale et de continuer à l’occuper comme si de rien n’était ;
-d’obtenir immédiatement l’argent nécessaire pour solder toutes vos dettes et tous vos crédits afin de mettre fin à toutes les procédures en cours contre vous.
Le remboursement de tous vos crédits vous permet d’être défiché. (…) Vous avez le temps de retrouver un emploi et de pérenniser votre situation financière. Vous pouvez à nouveau obtenir un crédit immobilier et racheter votre maison par un nouvel acte notarié dès le crédit obtenu » (page 60).
LE REMERE DANS LES LOIS
Les articles 1659 et suivants du Code Civil stipule que : «La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal» et le paiement des frais.
Source :remere-conseils.com
La législation sur le réméré est la suivante :
Article 1660 du Code Civil :
« La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme. »
Article 1661 du Code Civil :
Le terme fixé est de rigueur, et ne peut être prolongé par le juge. »
Article 1662 du Code Civil :
« Faute par le vendeur d’avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable. »
Article 1663 du Code Civil :
« Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s’il y a lieu, le recours contre qui de droit. »
Article 1664 du Code Civil :
« Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n’aurait pas été déclarée dans le second contrat. »
Article 1665 du Code Civil :
« L’acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur, il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue. »
Article 1666 du Code Civil :
« Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur. »
Source : credixis.fr
Toutefois dans un souci de simplification du droit, le terme "réméré" à été remplacé par celui de "rachat". Ainsi la "vente à réméré" devient la "vente avec clause de rachat" ou bien la "vente en rachat", depuis la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009.
Source : dictionnaire-juridique.com
HISTOIRE
Il semble que le réméré a ses origines au moyen-âge. Il est mentionné dans des actes notariés de l’époque. Les textes qui sont encore en vigueur aujourd’hui dans le Code civil datent du XIXe siècle. Le réméré a été introduit dans le code civil napoléonien en mars 1804.
Selon Wikipedia, cette notion juridique est tombée en désuétude. Mais dans les années 1980 et au début des années 1990, le réméré a largement été utilisé par les banques pour refinancer les valeurs mobilières, notamment auprès d’OPCVM monétaires, par manque d’un cadre légal mieux adapté. Il est aussi retrouvé dans la pratique des affaires.
Il est vrai que le fait qu’aujourd’hui le réméré soit le plus souvent utilisé pour restructurer les dettes des particuliers (il est présenté comme une alternative au rachat de crédit par les sociétés privées) laisse à penser que cette option juridique soit revenue au goût du jour dans le climat ambiant de crise.
Source : cbanque.com
Source : fr.wikipedia.org
Source : actualite-francaise.com
Nous vous suggérons le livre suivant en accès en ligne à la bibliothèque numérique Gallica :
"Étude sur la condition résolutoire en droit romain, l'histoire du retrait lignager et la vente à réméré : thèse", par Émile Jobbé-Duval (1851-1931), Faculté de droit de Paris.
Lien : gallica.bnf.fr
Par ailleurs, si vous souhaitez un complément de renseignements, le site Notaires de France propose les adresses des chambres de notaires dans les divers départements de France, ainsi que d’autres informations utiles.
ETYMOLOGIE DU TERME REMERE
La vente à réméré, appelée également « vente avec faculté de rachat » est l’un des actes de vente les moins connus en France. Le terme « réméré » vient du latin « redimere » qui signifie « racheter ». Source : cbanque.com
PRINCIPE DU REMERE
D’après l’ouvrage intitulé Comment diminuer son endettement personnel et récupérer du pouvoir d’achat d’Eric Chauvin (Gualino éditeur, Lextenso éditions, Paris, 2010), «Une vente à réméré est, selon le Code civil français, une vente avec faculté de rachat par le vendeur. Cette faculté est valable pour une durée de six mois à cinq ans.
La vente à réméré est un instrument de crédit car elle permet au propriétaire d’un bien de se procurer les fonds dont il a besoin par la vente de son bien, tout en conservant l’espoir d’en recouvrer un jour la propriété, s’il revient à meilleure fortune, en restituant à l’acheteur le prix et ses accessoires.
Cela s’adresse à des personnes généralement fichées à la Banque de France et qui n’obtiennent pas de rachat de prêt pour une des raisons évoquées. C’est l’ultime solution, légale, qui permet de ne pas changer de résidence principale.
Exemple : votre maison vaut 300 000 euros et vous avez 150 000 euros de crédits et de dettes. Vous ne pouvez pas obtenir de rachat de vos prêts car vous êtes fichés à la Banque de France et en cours de licenciement. La vente à réméré vous permet alors de :
-vendre votre bien immobilier (vente normale par acte notarié) avec une clause de rachat en votre faveur dans un délai pouvant varier de 3 mois à 5 ans ;
-devenir locataire de votre (ex) résidence principale et de continuer à l’occuper comme si de rien n’était ;
-d’obtenir immédiatement l’argent nécessaire pour solder toutes vos dettes et tous vos crédits afin de mettre fin à toutes les procédures en cours contre vous.
Le remboursement de tous vos crédits vous permet d’être défiché. (…) Vous avez le temps de retrouver un emploi et de pérenniser votre situation financière. Vous pouvez à nouveau obtenir un crédit immobilier et racheter votre maison par un nouvel acte notarié dès le crédit obtenu » (page 60).
LE REMERE DANS LES LOIS
Les articles 1659 et suivants du Code Civil stipule que : «La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal» et le paiement des frais.
Source :remere-conseils.com
La législation sur le réméré est la suivante :
Article 1660 du Code Civil :
« La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années. Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme. »
Article 1661 du Code Civil :
Le terme fixé est de rigueur, et ne peut être prolongé par le juge. »
Article 1662 du Code Civil :
« Faute par le vendeur d’avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l’acquéreur demeure propriétaire irrévocable. »
Article 1663 du Code Civil :
« Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s’il y a lieu, le recours contre qui de droit. »
Article 1664 du Code Civil :
« Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de réméré n’aurait pas été déclarée dans le second contrat. »
Article 1665 du Code Civil :
« L’acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur, il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue. »
Article 1666 du Code Civil :
« Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur. »
Source : credixis.fr
Toutefois dans un souci de simplification du droit, le terme "réméré" à été remplacé par celui de "rachat". Ainsi la "vente à réméré" devient la "vente avec clause de rachat" ou bien la "vente en rachat", depuis la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009.
Source : dictionnaire-juridique.com
HISTOIRE
Il semble que le réméré a ses origines au moyen-âge. Il est mentionné dans des actes notariés de l’époque. Les textes qui sont encore en vigueur aujourd’hui dans le Code civil datent du XIXe siècle. Le réméré a été introduit dans le code civil napoléonien en mars 1804.
Selon Wikipedia, cette notion juridique est tombée en désuétude. Mais dans les années 1980 et au début des années 1990, le réméré a largement été utilisé par les banques pour refinancer les valeurs mobilières, notamment auprès d’OPCVM monétaires, par manque d’un cadre légal mieux adapté. Il est aussi retrouvé dans la pratique des affaires.
Il est vrai que le fait qu’aujourd’hui le réméré soit le plus souvent utilisé pour restructurer les dettes des particuliers (il est présenté comme une alternative au rachat de crédit par les sociétés privées) laisse à penser que cette option juridique soit revenue au goût du jour dans le climat ambiant de crise.
Source : cbanque.com
Source : fr.wikipedia.org
Source : actualite-francaise.com
Nous vous suggérons le livre suivant en accès en ligne à la bibliothèque numérique Gallica :
"Étude sur la condition résolutoire en droit romain, l'histoire du retrait lignager et la vente à réméré : thèse", par Émile Jobbé-Duval (1851-1931), Faculté de droit de Paris.
Lien : gallica.bnf.fr
Par ailleurs, si vous souhaitez un complément de renseignements, le site Notaires de France propose les adresses des chambres de notaires dans les divers départements de France, ainsi que d’autres informations utiles.
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