Question d'origine :
Maitres,
Bonjour,
Suite à notre entretien téléphonique avec votre secrétariat, je viens vous exposer ci-dessous le petit problème suivant :
Je suis nu-propriétaire sur l’ensemble des propriétés de mes parents et de ma tante par acte notarié. Le problème qui nous chagrine concerne une parcelle appartenant à ma tante.
Les parcelles de terrain sont mitoyennes sur le côté, avec un propriétaire qui a racheté l’ancienne propriété GERMAIN Gaston. Les problèmes d’écoulement des eaux ont commencé avec le nouveau propriétaire suite au rachat.
A savoir que les 2 terrains sont en pente. Le nouveau propriétaire a fait des travaux de terrassement, il a de ce fait surélever ses parcelles au moyen de « terre rapportée ».
Sur notre parcelle se trouve un puits d’eau potable couvert par un périmètre de protection (épandage) cf acte dont extrait ci-joint, déposé aux hypothèques.
Le nouveau propriétaire détourne l’ensemble de l’eau de ses terrains sur notre parcelle tant à l’aide de caniveaux que de buse qu’il laisse se déverser sur nos parcelles.
Cet état de fait à pour conséquence de combler le tour du puits busé (la hauteur était de 1 mètre de buse apparent, il se trouve suite au déversement de l’eau à 50 cms).
De plus, la terre rapportée empiète sur nos terrains (la limite étant les pieux en fer – cf à la photo).
Pourriez-vous nous indiquer quels sont les textes règlementaires relatifs à ce problème, de plus, de quels moyens pouvons-nous disposer pour mettre fin à ces pratiques ? Que pensez-vous de ce problème.
Je reste à votre disposition pour tous renseignements complèmentaires. Vous pouvez me contacter au 06.64.***
Les photos font l’objet de plusieurs fichiers d’envoi
cordialement
_________________________________________________________________________________
Gislaine FALCHETTI
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 08/12/2011 à 14h17
Bonjour,
Avant toute chose, nous tenons à préciser que vous vous adressez des bibliothécaires de la Bibliothèque municipale de Lyon. Nous ne sommes pas juristes et n'avons pas vocation à délivrer des consultations juridiques.
Nous pouvons seulement vous orienter vers quelques textes en rapport avec votre situation générale mais non vous apporter de conseil plus précis, si ce n'est de contacter votre notaire ou un avocat.
Il semblerait que le problème qui se présente à vous est une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux naturelles.
Voici un extrait de l'ouvrage intitulé Servitudes et mitoyenneté, le guide pratique écrit par Sylvie Dibos-Lacroux et Emmanuelle Vallas-Lenerz :
Les eaux sont destinées à s'écouler d'un terrain vers un autre.
Le Code Civil organise les droits et obligations des propriétaires de terrains privés en ce qui concerne le passage des eaux d'un fonds à l'autre (art. 640 à 645 et art. 681).
Définition de la servitude
La servitude d'écoulement des eaux consiste à obliger les terrains inférieurs à recevoir des terrains qui sont plus élevés les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Cette servitude s'applique à tous les terrains, y compris aux terrains faisant partie du domaine public.
[...]
Aggravation de la servitude
Le propriétaire du terrain supérieur (qui bénéficie de la servitude) ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur : écoulement des eaux usées, installation de caniveaux ou de gouttières qui entraînent un débit d'eau trop considérable, accumulation de boue... (article 640, code civil)
Il peut, sur son terrain, creuser des fosses ou rigoles selon les besoins de son exploitation mais ne peut pas modifier la configuration de son terrain et détourner les eaux de leur pente naturelle.
Il a le droit d'user ou de disposer des eaux pluviales (ou de source) tombant (ou nées) sur son fonds maisil ne doit pas, de par l'usage qu'il fait des eaux ou la direction qui leur est donnée, aggraver la servitude naturelle d'écoulement sauf à verser une indemnité au propriétaire du fonds inférieur . Les eaux pluviales ou eaux de source mélangées aux eaux usées ne sont plus des eaux naturelles. Si par exemple un propriétaire lave sa voiture avec de l'eau de pluie, le voisin peut lui demander une indemnité en cas de dommage pour aggravation de la servitude.
Avant toute chose, nous tenons à préciser que vous vous adressez des bibliothécaires de la Bibliothèque municipale de Lyon. Nous ne sommes pas juristes et n'avons pas vocation à délivrer des consultations juridiques.
Nous pouvons seulement vous orienter vers quelques textes en rapport avec votre situation générale mais non vous apporter de conseil plus précis, si ce n'est de contacter votre notaire ou un avocat.
Il semblerait que le problème qui se présente à vous est une aggravation de la servitude d'écoulement des eaux naturelles.
Voici un extrait de l'ouvrage intitulé Servitudes et mitoyenneté, le guide pratique écrit par Sylvie Dibos-Lacroux et Emmanuelle Vallas-Lenerz :
Les eaux sont destinées à s'écouler d'un terrain vers un autre.
Le Code Civil organise les droits et obligations des propriétaires de terrains privés en ce qui concerne le passage des eaux d'un fonds à l'autre (art. 640 à 645 et art. 681).
La servitude d'écoulement des eaux consiste à obliger les terrains inférieurs à recevoir des terrains qui sont plus élevés les eaux qui découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Cette servitude s'applique à tous les terrains, y compris aux terrains faisant partie du domaine public.
[...]
Le propriétaire du terrain supérieur (qui bénéficie de la servitude) ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur : écoulement des eaux usées, installation de caniveaux ou de gouttières qui entraînent un débit d'eau trop considérable, accumulation de boue... (article 640, code civil)
Il peut, sur son terrain, creuser des fosses ou rigoles selon les besoins de son exploitation mais ne peut pas modifier la configuration de son terrain et détourner les eaux de leur pente naturelle.
Il a le droit d'user ou de disposer des eaux pluviales (ou de source) tombant (ou nées) sur son fonds mais
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