Question d'origine :
bonjour,
je souhaiterais faire amenager le trottoir devant chez moi (je suis proprietaire). La mairie me demande de financer les travaux.
a qui appartient le trottoir ?
Est au particulier à financer ces travaux ?
Je vous remercie
Réponse du Guichet
bml_soc
- Département : Société
Le 02/01/2012 à 14h04
Le guichet du Savoir a déjà répondu à une question similaire.
En matière de trottoirs, le Code général des collectivités territoriales prévoit ceci :
Article L2333-58
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.
Article L2333-59
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.
La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale.
Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.
Article L2333-60
Créé par Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
Article L2333-61
Il n'est pas dérogé aux usages locaux en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.
Cependant, nous n’avons pas les compétences pour affirmer que ces articles s’appliquent à votre cas. Il est donc nécessaire que vous vous adressiez au service voirie de votre commune.
Toujours sur les trottoirs, nous avons trouvé cette question sur les normes de construction et d' aménagement qui pourra peut-être vous intéresser.
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