Question d'origine :
un debit de boissons ayant une licence IV peut il vendre du vin chaud dans la rue , en attirant le client au moyen d'une cloche et en laissaant sa gamelle où chauffe son vin depuis plusieurs heures et à la portee du passant?
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 09/01/2012 à 14h53
N’étant pas juriste, il nous est difficile de répondre à votre question. La chambre de commerce ou la préfecture de votre département serait plus à même de vous renseigner.
D’autant que des renseignements complémentaires seraient nécessaires pour se faire une plus idée précise de la situation :
- où se situe le lieu de vente ? Nous supposons à proximité immédiate du débit de boisson même si ce n’est pas précisé.
- sur quelle période la vente s’effectue-t-elle ? lors d’une fête publique ? durant les fêtes de fin d’année ? tout l’hiver ?
L’article L3331-1 du Code de la santé publique indique que la licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
Nous n’avons pas trouvé de dispositions spécifiques pour la vente à l’extérieur. Si ce n’est le cas des buvettes ouvertes lors d’une manifestation festive ou sportive qui relève de l'article L3334-2.
Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
Quoiqu’il en soit, l’occupation de la voie publique nécessite au minimum une autorisation municipale ou préfectorale comme pour les terrasses. Ces deux droits (terrasse et buvette temporaire) pourraient être liés. Ainsi à Nîmes, la mairie a édité un document relatif à l’ouverture d’un débit de boisson temporaire au moment des férias. Or ce document stipule : « Pour les bars ou cafés : une extension de terrasse stricto sensu (devant leur établissement) ne nécessite pas de licence temporaire. Dans le cas contraire, la licence temporaire est obligatoire. »
D’autant que des renseignements complémentaires seraient nécessaires pour se faire une plus idée précise de la situation :
- où se situe le lieu de vente ? Nous supposons à proximité immédiate du débit de boisson même si ce n’est pas précisé.
- sur quelle période la vente s’effectue-t-elle ? lors d’une fête publique ? durant les fêtes de fin d’année ? tout l’hiver ?
L’article L3331-1 du Code de la santé publique indique que la licence de 4e catégorie dite " grande licence " ou " licence de plein exercice ", comporte l'autorisation de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation à l'intérieur demeure autorisée, y compris celles du quatrième et du cinquième groupe.
Nous n’avons pas trouvé de dispositions spécifiques pour la vente à l’extérieur. Si ce n’est le cas des buvettes ouvertes lors d’une manifestation festive ou sportive qui relève de l'article L3334-2.
Les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L3332-3, mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
Quoiqu’il en soit, l’occupation de la voie publique nécessite au minimum une autorisation municipale ou préfectorale comme pour les terrasses. Ces deux droits (terrasse et buvette temporaire) pourraient être liés. Ainsi à Nîmes, la mairie a édité un document relatif à l’ouverture d’un débit de boisson temporaire au moment des férias. Or ce document stipule : « Pour les bars ou cafés : une extension de terrasse stricto sensu (devant leur établissement) ne nécessite pas de licence temporaire. Dans le cas contraire, la licence temporaire est obligatoire. »
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