Question d'origine :
Bonjour!
Je souhaiterai vous poser un ensemble de questions mais il semblerait qu'elles soient trop proche du domaine juridique pour que vous puissiez me répondre... Ceci dit, je souhaite tout de même tenter, et vous prie de me pardonner si cela s’avérait trop technique.
voici mes questions.
Dans le cadre de l'accès aux jeux vidéo (hors achat), certains
magasins ou sites internet proposent les services suivants:
- le premier propose de payer une certaine sommes pour pouvoir recevoir un ou plusieurs jeux par la poste. il est possible d'y jouer et de retourner le jeu a l'expéditeur sitôt le jeu fini.
- l'autre service, toujours payant, propose une garantie de rachat du jeu a son prix initial.
Notez que le fait de louer des jeux vidéo n'est pas interdit en soit
mais que cela demande les accords des éditeurs qui sont souvent plus que réticent a le faire.
Pour contourner cet aspect fastidieux, les enseigne ou site ne parle pas de location mais d'abonnement.
J'aurai donc plusieurs questions sur le sujet:
Quel est la différences entre abonnement et location?
Sur quel type de produits la différence s'effectue t elle?
sur quel textes de lois pouvons nous avoir ses informations?
merci de votre coopération!
Réponse du Guichet
gds_db
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 27/01/2012 à 16h41
Bonjour,
* L'article Location et téléchargement de jeux vidéo : quelle réglementation ? rédigé par un juriste, Henri Leben, Avocat à la Cour, nous éclaire quelques peu sur la nature de ces contrats de "pseudo location" de jeux vidéos. Il indique :
A grand renfort de publicité, un certain nombre de prestataires et d'éditeurs ont annoncé avoir mis à disposition du public, des offres de location ou de téléchargement de jeux vidéo.
Ce secteur encore peu développé, connaît depuis quelque temps, une forte croissance. Il existe cependant encore de nombreux obstacles, tant économiques que juridiques, à son expansion.[...]
Sur le plan juridique, il n'existe à ce jour aucune réglementation relative à la location des jeux vidéo. Et pour cause, le jeu vidéo reste encore aujourd'hui un "objet juridique non identifié". [...]
L'absence de réglementation a pour conséquence que les acteurs qui proposent des offres de location ou de téléchargement de jeux vidéo, naviguent dans un certainflou juridique . [...]
L'affirmation selon laquelle un véritable vide juridique entourerait la matière, doit cependant être nuancée. La jurisprudence a déjà eu en effet à se prononcer sur la location de jeux vidéo (a), et la pratique recourt de plus en plus à des schémas contractuels originaux (b). [...]
Nul doute que la nature exacte de ces contrats fera le bonheur des juristes. Il est cependant possible d'ores et déjà, de formuler un doute quant à leur validité . [...] Véritable vente ou location déguisée, se sera à la jurisprudence de trancher "
Nous vous laissons lire son intervention dans son intégralité.
* Voici quelques références d'articles qui abordent votre question sans y répondre réellement :
- Le Point.fr - Jeux vidéo, mardi 25 octobre 2011 - Location de jeux vidéo, c'est pour quand ? - Par Mathilde Lizé
- Micro Hebdo - Jeudi 28 janvier 2010- En France, il est interdit de louer des jeux vidéo - Cyril Valent
- Le Télégramme (Bretagne) - Mardi 23 février 2010, p. THE2 - [TÉLÉCHARGEZ À VOLONTÉ http://www.metaboli.fr La formule est originale, et rappelle celle de Deezer et Spotify Premium - William Audureau
* Quelques définitions :
Abonnement : contrat par lequel on acquiert le bénéfice d'un service régulier moyennant une somme fixe, à verser à intervalles de temps déterminés.
source : dictionnaire Le Robert
Abonnement : Contrat conclu pendant une période déterminée en vue de la réalisation d'une prestation de service moyennant le versement d'un prix forfaitaire et global.
source : www.bruno-bedaride-notaire.fr
Location : action de donner ou de prendre à loyer.
source : dictionnaire Le Robert
Location : Louage d'une chose par laquelle un propriétaire s'engage à réserver la jouissance* de cette chose pendant une certaine durée au profit du locataire* moyennant le versement par celui-ci d'une redevance (loyer*) au profit du bailleur*.
source : www.bruno-bedaride-notaire.fr
* L'article Location et téléchargement de jeux vidéo : quelle réglementation ? rédigé par un juriste, Henri Leben, Avocat à la Cour, nous éclaire quelques peu sur la nature de ces contrats de "pseudo location" de jeux vidéos. Il indique :
A grand renfort de publicité, un certain nombre de prestataires et d'éditeurs ont annoncé avoir mis à disposition du public, des offres de location ou de téléchargement de jeux vidéo.
Ce secteur encore peu développé, connaît depuis quelque temps, une forte croissance. Il existe cependant encore de nombreux obstacles, tant économiques que juridiques, à son expansion.[...]
Sur le plan juridique, il n'existe à ce jour aucune réglementation relative à la location des jeux vidéo. Et pour cause, le jeu vidéo reste encore aujourd'hui un "objet juridique non identifié". [...]
L'absence de réglementation a pour conséquence que les acteurs qui proposent des offres de location ou de téléchargement de jeux vidéo, naviguent dans un certain
Nous vous laissons lire son intervention dans son intégralité.
* Voici quelques références d'articles qui abordent votre question sans y répondre réellement :
- Le Point.fr - Jeux vidéo, mardi 25 octobre 2011 - Location de jeux vidéo, c'est pour quand ? - Par Mathilde Lizé
- Micro Hebdo - Jeudi 28 janvier 2010- En France, il est interdit de louer des jeux vidéo - Cyril Valent
- Le Télégramme (Bretagne) - Mardi 23 février 2010, p. THE2 - [TÉLÉCHARGEZ À VOLONTÉ http://www.metaboli.fr La formule est originale, et rappelle celle de Deezer et Spotify Premium - William Audureau
* Quelques définitions :
source : dictionnaire Le Robert
source : www.bruno-bedaride-notaire.fr
source : dictionnaire Le Robert
source : www.bruno-bedaride-notaire.fr
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