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violation de propriété

par boisneuf, le 03/02/2012 à 16:41 - 1937 visites

Mon terrain est limitrophe avec une parcelle communale. J'ai une cloture en grillage supportée par une alternance de piquets en métal et des piquets végétales qui poussent normalement.
Sur la parcelle communale contigue à la mienne, il y a un citoyen qui exploite le terrain de façon illégale. ce voisin est venu décapiter mes piquets végétales qui sont à l'état d'arbustes coupant certains à ras le sol en se donnant le droit de passer par-dessus mon grillage.
Le maire étant le propriétaire de ce domaine qu'occupe clandestinement ce voisin, comment porter plainte contre la mairie qui refuse de tenir compte de mes propos et constat ?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_db, le 04/02/2012 à 13:17

Bonjour,

Vous pouvez, dans un premier temps, demander conseil à votre ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) qui assure un conseil complet et gratuit aux particuliers, notamment par téléphone.

Dans les cas de litige avec une administration, vous pouvez vous adresser à un délégué du défenseur des droits. C'est un médiateur qui peut intervenir en cas de conflit entre un particulier et une collectivité locale.

Enfin, vous pouvez aussi contacter un avocat à la Maison de justice et du droit, ou au Conseil départemental de l'accès au droit de votre département, ainsi qu'à la boutique de droit (si vous êtes sur Lyon) car ces institutions dispensent des consultations juridiques gratuites.
Il existe fréquemment des consultations gratuites au sein des mairies et tribunaux. Voici par exemple, à Lyon, la page du site du barreau de Lyon avec les coordonnées des consultations gratuites.
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