Question d'origine :
Je suis adjoint administratif titulaire et handicapé, titulaire de la carte d'invalidité. La médecine du travail et de prévention a indiqué conduite interdite" et "horaires libres" car je souffre d'une pathologie du sommeil (somnolence régulière mais maîtrisée) qui me permet de travailler mais n'est assez accrue pour permettre la vigilance nécessaire pour conduire de façon soutenue et à horaires imposés. L'administration n'a fait aucune proposition quand à la prise en charge de mon transport en dehors de me déléguer dans un service plus proche de mon domicile et m'octroie la somme de 280e pour le mois au titre d'indemnités kilométriques, ce qui permet seulement 3 déplacements... Nous avons étudié la possibilité d'une prise en charge en taxi mais ceux-ci ne sont pas disponibles aux heures raisonnables (à moins d'arriver à midi et de repartir à 15 heures...) et le coût de 115e par jour n'est pas supportable par l'administration surtout dans ces conditions et n'a pas saisi le FIPHFP pour demander à cette instance la prise en charge de mon transport.L'administration ne m'a fait aucune autre proposition, n'a pas contesté les préconisations du médecin du travail et me dit que le travail à domicile est impossible. Ma hiérarchie a réagit jadis avec véhémence en me disant que je pouvais déménager pour me rapprocher de mon lieu de travail mais l'obligation de résidence, fusse t-elle applicable dans ma situation, n'existe plus et ne pourrait dès lors m'être imposée. Concernant les moyens de transport en commun, ils sont très peu nombreux et à horaires évidemment fixes ce qui est incompatible avec mon handicap et les recommandation du médecin du travail indiquant la nécessité d'horaires libres. Je précise que sur ma carte d'invalidité, que j'ai depuis de nombreuses années, figure la mention "besoin d'accompagnement". Mon administration pourrait-elle me sanctionner si je ne rejoins pas mon poste de travail ?
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 07/02/2012 à 16h36
Bonjour,
N’étant pas juristes, il sera difficile de vous répondre car votre situation est complexe et la loi handicap, relativement récente (2005) ne couvre pas vos exemples et ce même si le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, (INRS) explique que le handicap ne doit pas empêcher un salarié d’accéder à un emploi, ni d’évoluer professionnellement. Ce principe que pose la loi nécessite chaque fois que possible d’aménager la situation de travail des travailleurs handicapés.
En fonction des situations rencontrées, les actions de prévention et d’aménagement des postes peuvent porter sur :
• l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments (idéalement dès la conception des locaux),
• l’aménagement des postes de travail,
• l’organisation du travail,
• l’adaptation des consignes de sécurité.
Nous ne pouvons, par conséquent, que vous orienter et vous proposer de contacter des professionnels du handicap.
handipole publie les coordonnées d’associations et d’institutions qui devraient pouvoir vous aider dans vos démarches :
- Sameth et maintien dans l’emploi
- maison départementale des personnes handicapées
- Cap emploi
- acteurs spécialisés
L’agefiph donne aussi des conseils par téléphone : 0 811 97 38 39 de 9h à 18 h, coût d’un appel local depuis un poste fixe.
Enfin, n’hésitez pas à vous adresser à vos syndicats ou à votre service des ressources humaines.
N’étant pas juristes, il sera difficile de vous répondre car votre situation est complexe et la loi handicap, relativement récente (2005) ne couvre pas vos exemples et ce même si le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, (INRS) explique que le handicap ne doit pas empêcher un salarié d’accéder à un emploi, ni d’évoluer professionnellement. Ce principe que pose la loi nécessite chaque fois que possible d’aménager la situation de travail des travailleurs handicapés.
En fonction des situations rencontrées, les actions de prévention et d’aménagement des postes peuvent porter sur :
• l’amélioration de l’accessibilité des bâtiments (idéalement dès la conception des locaux),
• l’aménagement des postes de travail,
• l’organisation du travail,
• l’adaptation des consignes de sécurité.
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