Question d'origine :
est ce possible en france toute l'année?je précise avec des revenus.
Réponse du Guichet
gds_ctp
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 13/02/2012 à 15h38
Bonjour,
Sous des dehors simples, cette question s’avère particulièrement ardue, or nous tenons à vous rappeler que nous ne sommes ni juriste, ni avocat, et que par conséquent le Guichet du savoir n’a pas pour vocation d’accorder un conseil juridique. Toutefois, nous pouvons vous apporter quelques pistes. Il convient ainsi de distinguer d’abord trois notions : le domicile, la résidence et l’adresse.
Domicile : En droit civil, le domicile est une nécessité. Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est "au lieu" où il a son principal établissement. Une personne conserve son domicile même si elle a perdu tout contact avec lui tant que la preuve de l'acquisition d'un nouveau n'est pas faite. Si le domicile précédent est inconnu, la personne est présumée avoir toujours son domicile d'origine (celui de ses parents ou de son tuteur). Une personne sans adresse ou sans domicile fixe a néanmoins le droit (voire l'obligation) d'élire un domicile ou de se rattacher à une commune. Il ne peut s'agir d'un lieu public (restaurant, gare, hall d'immeuble, partie commune d'un hôtel, etc.) mais peut tout à fait être une chambre d'hôtel, un camping-car, voire une tente ou une association.
Résidence : La résidence est conçue comme une situation de fait. C'est le lieu ou une personne habite lorsqu'elle se trouve hors de son domicile, par exemple lorsqu'elle est en villégiature, ou quand, pour les besoins de sa profession, elle loge provisoirement sur un chantier ou à l'hôtel.
Adresse : Le lieu du domicile ou de la résidence détermine notamment, l'adresse c’est-à-dire une désignation de ce lieu. Une adresse peut aussi être une boîte postale…
Le Dictionnaire juridique et l'article Domicile sur Wikipédia apportent un début de définition intéressant.
A noter selon l’article 2 de la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe « Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives. »
Ce livret est délivré aux personnes sans domicile fixe pouvant justifier de ressources régulières et suffisantes, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère et à condition, dans ce dernier cas, qu’elles justifient être entrées régulièrement en France et qu’elle produisent un passeport en cours de validité. (voir le site de la Préfecture du Gard)
Sous des dehors simples, cette question s’avère particulièrement ardue, or nous tenons à vous rappeler que nous ne sommes ni juriste, ni avocat, et que par conséquent le Guichet du savoir n’a pas pour vocation d’accorder un conseil juridique. Toutefois, nous pouvons vous apporter quelques pistes. Il convient ainsi de distinguer d’abord trois notions : le domicile, la résidence et l’adresse.
Adresse
Le Dictionnaire juridique et l'article Domicile sur Wikipédia apportent un début de définition intéressant.
A noter selon l’article 2 de la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe « Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne doivent être munies d'un livret spécial de circulation délivré par les autorités administratives. »
Ce livret est délivré aux personnes sans domicile fixe pouvant justifier de ressources régulières et suffisantes, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère et à condition, dans ce dernier cas, qu’elles justifient être entrées régulièrement en France et qu’elle produisent un passeport en cours de validité. (voir le site de la Préfecture du Gard)
DANS NOS COLLECTIONS :
Ça pourrait vous intéresser :
Jean Moulin a-t-il fait déposer les vitraux de la cathédrale...
Commentaires 0
Connectez-vous pour pouvoir commenter.
Se connecter