Fonctionnaire d'etat révocation pendant Congé maladie

DIVERS + DE 2 ANS

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Le 20/02/2012 à 12h15 767 vues

Question d'origine :

Un fonctionnaire de l’éducation nationale en congé de maladie peut il être révoqué pour faute grave immédiatement après la décision du conseil de discipline ? Ou bien la sanction ne s’appliquera-t-elle qu’a l’issue de ce congé ? MD

Réponse du Guichet

gds_alc - Département : Equipe du Guichet du Savoir

Le 20/02/2012 à 16h13

Bonjour,

Fonctionnaire: un congé maladie retarde-t-il l'application d'une sanction disciplinaire ?
• réponse Par andre.icard le 14/05/11 :

OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, pourra être d'une durée de 3 à 8 ans. Ce principe dégagé par la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE 13 mai 1992, Prevalet n° 106098) pour les fonctionnaires territoriaux est parfaitement transposable aux fonctionnaires de l'Etat et aux militaires.
En effet, la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé maladie sont des procédures distinctes et indépendantes. Par conséquent, même si l'inaptitude temporaire et médicalement constatée de l'agent à l'exercice de ses fonctions ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action disciplinaire. (Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 13 mai 1992, 106098, inédit au recueil Lebon), les sanctions disciplinaires dont le fonctionnaire fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie. Ainsi, la sanction ne pourra être exécutée que postérieurement à l'expiration du congé de maladie. (Réponse ministérielle à la question n° 21086 de Monsieur le Sénateur Jean-Pierre SUEUR publiée au J.O. Sénat le 19/12/2005: « (...) Cependant, les sanctions disciplinaires ou pénales dont il fait l'objet n'ont pas de conséquence sur sa situation de bénéficiaire d'un congé de maladie, aussi longtemps que la condition d'inaptitude physique est remplie.Elles seront donc exécutées postérieurement à l'expiration du congé de maladie dont l'agent bénéficie...
Source : avocats.fr

Le guide de procédure. Droit disciplinaire établi par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord reprend ces explications mais précise toutefois une exception à cette règlementation :

Lorsque l’agent se trouve en congé de maladie, il semble opportun, sous réserve de l’appréciation du juge, d’attendre la fin de ce congé pour appliquer la sanction d’exclusion temporaire de fonctions. En effet, dès lors que l’agent produit des arrêts de travail et que la collectivité ne l’a pas contesté en faisant expertiser l’intéressé, l’autorité territoriale ne peut pas nterrompre le congé de maladie afin d’appliquer la sanction. L’agent ne pourra donc être exclu de ses fonctions qu’à l’issue de son congé de maladie.
(…)

Appliquer une sanction d’exclusion temporaire de fonctions, privative de toute rémunération pendant un congé de maladie ouvrant droit à rémunération, reviendrait à créer une nouvelle forme de sanction qui pourrait être qualifiée de pécuniaire.

Néanmoins, lorsqu’un arrêté d’exclusion temporaire de fonctions a été établi antérieurement à un arrêt de travail pour congé de maladie, la mesure disciplinaire doit suivre son cours et ne pas être reportée. La sanction doit être exécutée sans que le congé de maladie soit pris en compte.