Question d'origine :
Bonjour,
Le perron de notre habitation est noté dans les actes de ventes et sur les cadastres.
Mais nous appartient-il pour autant ?
Si il appartient aux propriétaire de la maison, comment prouver que le perron appartient également à ces mêmes propriétaires ?
Vous remerciant
Cordialement,
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 05/03/2012 à 16h57
Bonjour,
La réponse peut dépendre du type de propriété.
Si vous êtes propriétaire du terrain, en principe le perron vous appartient. En effet, l’article 552 du Code civil (voir le site Légifrance) dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Un perron étant un « petit escalier extérieur se terminant par une plate-forme de plain-pied avec l’entrée principale d’une habitation » (définition du Grand Robert), il est construit sur le terrain, devant l’habitation, il appartient donc au propriétaire du terrain. L’acte de vente et les extraits cadastraux permettent de prouver qui est le propriétaire du terrain et des constructions qui s’y trouvent.
Si votre habitation est une copropriété, il faut se référer au règlement de copropriété. Le perron pourrait être une partie commune.
Si le perron empiète sur le trottoir, donc sur la voie publique, la règlementation relative au domaine public s’applique.
Dans la mesure où ne sommes pas compétents pour délivrer une consultation juridique, nous vous conseillons de contacter votre ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) qui assure un conseil complet et gratuit aux particuliers, notamment par téléphone.
La réponse peut dépendre du type de propriété.
Si vous êtes propriétaire du terrain, en principe le perron vous appartient. En effet, l’article 552 du Code civil (voir le site Légifrance) dispose que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Un perron étant un « petit escalier extérieur se terminant par une plate-forme de plain-pied avec l’entrée principale d’une habitation » (définition du Grand Robert), il est construit sur le terrain, devant l’habitation, il appartient donc au propriétaire du terrain. L’acte de vente et les extraits cadastraux permettent de prouver qui est le propriétaire du terrain et des constructions qui s’y trouvent.
Si votre habitation est une copropriété, il faut se référer au règlement de copropriété. Le perron pourrait être une partie commune.
Si le perron empiète sur le trottoir, donc sur la voie publique, la règlementation relative au domaine public s’applique.
Dans la mesure où ne sommes pas compétents pour délivrer une consultation juridique, nous vous conseillons de contacter votre ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) qui assure un conseil complet et gratuit aux particuliers, notamment par téléphone.
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