Existe t-il un fichier à l'aeroport qui contient les entrées
DIVERS
+ DE 2 ANS
Le 13/04/2012 à 08h47
1195 vues
Question d'origine :
bonjour
Ma question est la suivante je voudrais savoir s'il existe un fichier qui contient les entrees et sorties du territoire francais d'un citoyen francais ?
Si oui comment s'appelle ce fichier ou ce logieciel?
Et pendant combien de temps les données sont gardées elles peuvent etre consultés par qui ?
Merci beaucoup
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 16/04/2012 à 08h06
Bonjour,
Une précédente question similaire avait été traitée par le Guichet du savoir : Enregistrement informatique de l’entrée et de la sortie des étrangers
Citons ce que nous avait répondu la Police de l’air et des frontières :
La Police de l’air et des frontières de l’aéroport de Roissy (numéro de téléphone : 01 48 62 31 22) avec qui nous nous sommes entretenus, apporte des réponses à la plupart de vos questions.
Est-ce que sont enregistrées à l'informatique l'entrée et la sortie du territoire français des étrangers non européens en situation régulière résidant en France lors de chaque passage au poste de frontières à l'aéroport de Roissy ?
Non. Sauf si la personne est recherchée : le nom du passager sur le passeport est tapé dans la base de données des personnes recherchées. Mais il n’y a pas d’enregistrement du passage (entrée ou sortie) du voyageur sur support informatique. Juste une vérification, une comparaison des informations du passeport et de la base de données des personnes recherchées.
Ainsi, il ne semble pas exister de logiciel d’enregistrement des entrées et sorties d’un voyageurs sur le territoire français.
Toutefois voici ce qu’indique un rapport fait au nom de la commission chargée des affaires européennes sur la proposition de décision du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record, PNR) à des fins répressives (COM [2007] 654 final/n° E 3697), par M. Guy Geoffroy, député à l’assemblée nationale :
En France, le contrôle des déplacements des passagers du transport aérien génère trois types de collecte : les données figurant sur les documents d’identité alimentent le fichier national transfrontière, les données collectées lors de l’enregistrement (données APIS) sont destinées au fichier des passagers aériens et, enfin, le cadre juridique permettant la collecte des données PNR a été créé en 2006. (…)
Le fichier national transfrontière a été créé par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 29 août 1991 mais est resté quasi inutilisé car il était alimenté et exploité manuellement à partir des données figurant sur les cartes d’embarquement et de débarquement lors des contrôles frontaliers.
L’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (loi n° 2006-64) a prévu d’automatiser son alimentation par les données figurant sur les bandes à lecture optique (bandes MRZ) des documents de voyage (carte nationale d’identité, visa ou passeport) et les données figurant sur les cartes d’embarquement et de débarquement.
Ce rapport explique que la France s’est dotée d’un cadre juridique mais ne procède pas à la collecte des données des dossiers passagers (PNR).
Il est vrai que l’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant sur des dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (loi n°2006-64) a prévu que les données PNR puissent être collectées et traitées afin d’améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l’immigration clandestine et de lutter contre le terrorisme. Pour plus de renseignements sur les modalités de ce contrôle, veuillez consulter la page 17 de ce rapport.
Néanmoins, bien que le cadre juridique existe, aucun système de traitement n’a été mis en place, dans l’attente de l’adoption de la décision-cadre européenne.
Pour finir, nous vous recommandons ces quelques articles sur la Toile :
• Fichage en France
• Système d'information Schengen
• Eurodac
• Système européen d'identification des visas
• Contrôleur européen de la protection des données
Une précédente question similaire avait été traitée par le Guichet du savoir : Enregistrement informatique de l’entrée et de la sortie des étrangers
Citons ce que nous avait répondu la Police de l’air et des frontières :
La Police de l’air et des frontières de l’aéroport de Roissy (numéro de téléphone : 01 48 62 31 22) avec qui nous nous sommes entretenus, apporte des réponses à la plupart de vos questions.
Est-ce que sont enregistrées à l'informatique l'entrée et la sortie du territoire français des étrangers non européens en situation régulière résidant en France lors de chaque passage au poste de frontières à l'aéroport de Roissy ?
Non. Sauf si la personne est recherchée : le nom du passager sur le passeport est tapé dans la base de données des personnes recherchées. Mais il n’y a pas d’enregistrement du passage (entrée ou sortie) du voyageur sur support informatique. Juste une vérification, une comparaison des informations du passeport et de la base de données des personnes recherchées.
Ainsi, il ne semble pas exister de logiciel d’enregistrement des entrées et sorties d’un voyageurs sur le territoire français.
Toutefois voici ce qu’indique un rapport fait au nom de la commission chargée des affaires européennes sur la proposition de décision du Conseil relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (Passenger Name Record, PNR) à des fins répressives (COM [2007] 654 final/n° E 3697), par M. Guy Geoffroy, député à l’assemblée nationale :
En France, le contrôle des déplacements des passagers du transport aérien génère trois types de collecte : les données figurant sur les documents d’identité alimentent le fichier national transfrontière, les données collectées lors de l’enregistrement (données APIS) sont destinées au fichier des passagers aériens et, enfin, le cadre juridique permettant la collecte des données PNR a été créé en 2006. (…)
Le fichier national transfrontière a été créé par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 29 août 1991 mais est resté quasi inutilisé car il était alimenté et exploité manuellement à partir des données figurant sur les cartes d’embarquement et de débarquement lors des contrôles frontaliers.
L’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (loi n° 2006-64) a prévu d’automatiser son alimentation par les données figurant sur les bandes à lecture optique (bandes MRZ) des documents de voyage (carte nationale d’identité, visa ou passeport) et les données figurant sur les cartes d’embarquement et de débarquement.
Il est vrai que l’article 7 de la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant sur des dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (loi n°2006-64) a prévu que les données PNR puissent être collectées et traitées afin d’améliorer le contrôle aux frontières, de lutter contre l’immigration clandestine et de lutter contre le terrorisme. Pour plus de renseignements sur les modalités de ce contrôle, veuillez consulter la page 17 de ce rapport.
Néanmoins, bien que le cadre juridique existe, aucun système de traitement n’a été mis en place, dans l’attente de l’adoption de la décision-cadre européenne.
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