Question d'origine :
titulaire d'un bail précaire depuis 9 années la commune m'a signifié en LRAR l'annulatin de celui ci sans autre forme de procédé ni de motivation et sans respect d'éventuelles procédures administrative inhérantes à un bail. Quels sont mes droits????
Je vous remercie de vos réponses et vous adresse mes remerciements d'avance en vous félicitant pour un tel site a l'heure d'aujourd hui ou tout est payant
Bravo et chapeau bas
Monsieur ENGEL
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 02/05/2012 à 14h05
Bonjour,
N’étant pas juristes et ne connaissant pas votre situation exacte il nous sera difficile de vous répondre. Sachez cependant que :
Les modalités de résiliation d'un contrat de location appartenant à une commune varient selon que ce local relève du domaine public ou du domaine privé communal. Si le local appartient au domaine public, le contrat de location ne peut revêtir que la forme d'un contrat administratif d'occupation du domaine public, à ce titre précaire et révocable. En revanche, si le local appartient au domaine privé de la commune, la location est soumise aux règles de droit commun applicables à sa nature (baux d'habitation, professionnels, commerciaux...).
Source : anil.org
Si votre question concerne des biens ruraux il est indiqué que la commune peut résilier le bail à tout moment lorsque les biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique.
fdsea57.fr.
Dans tous les cas de figure, nous vous conseillons d’évoquer votre situation à votre agence départementale pour l’information sur le logement qui sera plus à même de pouvoir vous renseigner.
N’étant pas juristes et ne connaissant pas votre situation exacte il nous sera difficile de vous répondre. Sachez cependant que :
Les modalités de résiliation d'un contrat de location appartenant à une commune varient selon que ce local relève du domaine public ou du domaine privé communal. Si le local appartient au domaine public, le contrat de location ne peut revêtir que la forme d'un contrat administratif d'occupation du domaine public, à ce titre précaire et révocable. En revanche, si le local appartient au domaine privé de la commune, la location est soumise aux règles de droit commun applicables à sa nature (baux d'habitation, professionnels, commerciaux...).
Source : anil.org
Si votre question concerne des biens ruraux il est indiqué que la commune peut résilier le bail à tout moment lorsque les biens sont nécessaires à la réalisation d'un projet déclaré d'utilité publique.
fdsea57.fr.
Dans tous les cas de figure, nous vous conseillons d’évoquer votre situation à votre agence départementale pour l’information sur le logement qui sera plus à même de pouvoir vous renseigner.
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