Question d'origine :
Bonjour,
J'aurai voulu savoir si une stagaire de la fonction publique territoriale pouvant demander sa mutation interne sur un nouveau poste crée dans une administration?
Merci pour votre réponse,
Réponse du Guichet
gds_ah
- Département : Équipe du Guichet du Savoir
Le 04/05/2012 à 07h21
Bonjour,
Le site Service-public.fr indique qu'un stagiaire de la fonction publique ne peut pas demander de mutation pendant le déroulement de son stage :
Mobilité
Le fonctionnaire stagiaire ne peut, durant le stage, ni être détaché (sauf nécessités de service),ni être muté , ni être mis à disposition ou en disponibilité.
Les textes qui présentent les dispositions légales pour les stagiaires de la fonction publique territoriale sont les suivants :
• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
Et si vous souhaitez obtenir plus de détails :
• La délégation Rhône-Alpes Lyon du CNFPT
18 rue Edmond Locard Lyon 5ème
Téléphone : 04.72.32.43.00
• Le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale du Rhône
9, allée Alban Vistel
69110 Sainte Foy-lès-Lyon
Téléphone : 04 72 38 49 50
Le site Service-public.fr indique qu'un stagiaire de la fonction publique ne peut pas demander de mutation pendant le déroulement de son stage :
Mobilité
Le fonctionnaire stagiaire ne peut, durant le stage, ni être détaché (sauf nécessités de service),
Les textes qui présentent les dispositions légales pour les stagiaires de la fonction publique territoriale sont les suivants :
• Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale
• Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
• Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière
Et si vous souhaitez obtenir plus de détails :
• La délégation Rhône-Alpes Lyon du CNFPT
18 rue Edmond Locard Lyon 5ème
Téléphone : 04.72.32.43.00
• Le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale du Rhône
9, allée Alban Vistel
69110 Sainte Foy-lès-Lyon
Téléphone : 04 72 38 49 50
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