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Accueil > Une question de législation

Une question de législation

par cath.cousquier, le 23/05/2012 à 15:02 - 1225 visites

Bonjour.

je viens de lire cet article sur l'adoption de la loi sur les paris en ligne loi sur les paris en ligne en 2010.

Quelles ont été les évolutions des textes de lois depuis?
Quels sont les sports sur lesquels il est possible de parier légalement depuis la France?

Réponse du Guichet du savoir

par gds_ah, le 24/05/2012 à 09:48

Bonjour,

La loi dont vous parlez est la Loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, parue au JO n° 110 du 13 mai 2010. (Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-605 DC du 12 mai 2010)

L’article « La loi sur les paris en ligne est définitivement adoptée - 14/05/2010 » de l’Expansion précise, au lendemain de l’adoption de cette loi, ce qu’elle apportera :
« Jusqu'à présent, seuls la Française des Jeux (FDJ) et le PMU étaient autorisés à proposer aux joueurs des paris sportifs ou hippiques en ligne. A présent, de nombreux acteurs seront candidats à une ou plusieurs licences ». (…)

« Comment ça va se passer
La loi met sur pied une autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), dont le président est Jean-François Vilotte. Il sera accompagné d'un collège de sept membre, dont l'ancien ministre des sports Guy Drut. Cette autorité sera chargée d'attribuer des licences de cinq ans aux différents opérateurs. Ces opérateurs, qui sont actuellement une trentaine, viendront de milieux différents tels que les groupes de casinos français (Barrière, Partouche, Tranchant, Joa), les opérateurs internationaux de jeux et de paris en ligne (Bwin, BetClic, Unibet...) ou encore les acteurs historiques, PMU et FDJ. Les opérateurs s'engagent à coopérer avec les autorités françaises dans l'interdictions aux mineurs et dans des actions sociales telles que la réaffectation d'une partie des sommes dans la lutte contre les addictions. »

Cette loi est consolidée au 16 mars 2012. Le texte intégral est disponible sur le site Legifrance :

LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - Version consolidée au 16 mars 2012

Les articles de cette loi consolidée qui font références aux paris sportifs sont les suivants :
Article 4
Article 6
Article 10
Article 12 :
Ces paris sportifs ne peuvent porter que sur l'une des catégories de compétition définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire. (…)
II. ― Les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes sont fixés, pour chaque sport, par l'Autorité de régulation des jeux en ligne suivant des modalités définies par voie réglementaire.
Article 13

Les articles qui traitent de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont les suivants : Articles 34 à 45

Ainsi, comme l’explique l’article 12, c’est l’Autorité de régulation des jeux en ligne qui déterminent les catégories de compétitions sur lesquelles les paris sportifs peuvent porter. Elle fixe les types de résultats supports des paris ainsi que les phases de jeux correspondantes.

Le site de cette Autorité, arjel.fr, présente une liste des sports qui peuvent faire l’objet d’un pari, ainsi que les catégories de compétitions et types de résultat.

Voici la liste de ces sports :
• Athlétisme
• Aviron
• Badminton
• Baseball
• Basketball
• Billard
• Boxe
• Cyclisme
• Equitation
• Escrime
• Football
• Football américain
• Golf
• Haltérophilie
• Handball
• Hockey
• Hockey sur glace
• Judo
• Motocyclisme
• Natation
• Pelote basque
• Pentathlon moderne
• Pétanque et jeu provençal
• Rugby
• Rugby à XIII
• Roller Skating
• Sport Automobile
• Sport Boules
• Ski
• Taekwondo
• Tennis
• Tennis de Table
• Tir à l’arc
• Triathlon
• Voile
• Volleyball
• Jeux Olympiques

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