Question d'origine :
Bonjour,
Je suis embauché depuis 2007 à mi-temps. L'ensemble de mes collègues (à temps plein) bénéficient de 11 jours de RTT contrairement à moi. Une partie de ces jours sont imposés par notre employeur pour la fin d'année entre le 25 décembre et 1er janvier, d'autres sont imposés pour les ponts, ce qui par conséquent ferme nos bureaux.
Mon employeur peut il m'imposer ces 5 jours, que je dois en ce qui me concerne poser en congés classiques ? Sachant que sur mon contrat 4 semaines de congés me sont imposés en été.
Merci de votre réponse
Réponse du Guichet
gds_alc
- Département : Equipe du Guichet du Savoir
Le 30/05/2012 à 07h59
Bonjour,
Comme nous l’avions déjà indiqué dans des réponses précédentes dont Congés imposés, c’est à l’employeur qu’il revient de fixer la période et les dates de congés de ses salariés . Cependant, la période des congés d’été (congé principal) doit être comprise entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année sauf si l’entreprise est soumise à une convention collective prévoyant des dispositions spécifiques sur ce point. Ainsi, un chef d’entreprise ne peut contraindre un salarié à prendre quatre semaines de vacances en avril. En revanche, il peut lui imposer de partir en juin ou en septembre.
Si vous êtes fonctionnaires, nous vous suggérons la lecture de notre réponse apportée sur fonction publique territoriale.
Concernant les jours fériés et les ponts, la législation est quelque peu spécifique et n’étant pas juristes nous ne nous prononcerons pas sur ce point. Pour vous faire une idée, nous vous conseillons de consulter des ouvrages portant sur le droit du travail dont Salarié: connaître et défendre vos droits mais surtout de prendre contact avec l’inspection du travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de votre département : « Mises en place depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), les unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) reprennent au niveau du département les compétences des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). » S'il vous est difficile d'obtenir vous-même la bonne information au sein de l'entreprise, il se peut que l'inspecteur du travail vous soit d'un utile secours pour y parvenir.
Comme nous l’avions déjà indiqué dans des réponses précédentes dont Congés imposés,
Si vous êtes fonctionnaires, nous vous suggérons la lecture de notre réponse apportée sur fonction publique territoriale.
Concernant les jours fériés et les ponts, la législation est quelque peu spécifique et n’étant pas juristes nous ne nous prononcerons pas sur ce point. Pour vous faire une idée, nous vous conseillons de consulter des ouvrages portant sur le droit du travail dont Salarié: connaître et défendre vos droits mais surtout de prendre contact avec l’inspection du travail à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de votre département : « Mises en place depuis le 1er janvier 2010 dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), les unités territoriales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) reprennent au niveau du département les compétences des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). » S'il vous est difficile d'obtenir vous-même la bonne information au sein de l'entreprise, il se peut que l'inspecteur du travail vous soit d'un utile secours pour y parvenir.
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